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Fini la logique du premier et du deuxième piliers de la Pac avec, d'un côté, des aides économiques liées aux marchés et, de l'autre, un soutien résiduel au développement rural. Même si l'accord européen du 27 juin 2013 n'a pas modifié la structure de la Pac, les deux piliers sont dorénavant interdépendants. En particulier en France, qui a choisi de transférer 3 % des fonds du premier pilier pour renforcer le second et de combiner tous les leviers pour réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi.

 

 

Assurer l'équité entre agriculteurs

• Une Pac plus juste, c'est le motif premier de la réforme. L'idée est de viser une valeur commune à tous les hectares au sein de chaque pays. C'est ce que l'on appelle la « convergence ». Elle oblige les Etats membres à ramener, en 2019, les aides de leurs agriculteurs entre 60 et 100 % de la moyenne nationale de l'aide à l'hectare.

Dans la mise en oeuvre de ce dispositif, l'objectif de la France est de réaliser un maximum de transfert ciblé vers l'élevage sans déstabiliser les autres filières. Elle a donc fixé son taux de convergence à 70 % et mis en place un dispositif de plafonnement des pertes.

• Certains systèmes, notamment laitiers-maïs, trinquent. Le paiement redistributif (ou surprime des premiers hectares) vise à amortir l'effet de la convergence et à cibler l'emploi en renforçant les aides sur les 52 premiers hectares.

Au regard des unités de travail par actif (2,4 en bovin-lait, 2,3 en ovin-caprin, 2 en polyculture-élevage, 1,8 en bovin viande et 1,1 en grandes cultures), l'emploi se concentre sur les petites exploitations, surtout d'élevage.

Renforcer le soutien à l'élevage

• « Ce n'est pas un simple rattrapage, mais une reconnaissance de l'élevage », affirmait le chef de l'Etat au Sommet de l'élevage, le 2 octobre 2013. Rappelant les atouts stratégiques de ce secteur pour la France sur un plan économique, social et territorial, il a annoncé la mobilisation de l'enveloppe de couplage et des outils du deuxième pilier en faveur de l'élevage.

• Le couplage doit consolider des productions plus fragiles sur tous les territoires. C'est une condition du règlement européen. En aucun cas, les aides couplées ne doivent développer une production.

• L'élevage sera tout particulièrement accompagné dans les zones difficiles, avec la revalorisation de l'ICHN à hauteur de 15 % dès 2014 en montagne, piémont et zones défavorisées simples. Cela passera aussi par la fusion de la PHAE dans l'ICHN.

Le plafond de la nouvelle ICHN sera augmenté à 75 hectares et l'aide sera étendue aux producteurs laitiers des zones défavorisées simples et de piémont, ainsi qu'aux producteurs de porcs de montagne. Pour les autres zones, des MAEC seront mises en place.

• Enfin, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles doit soutenir en priorité les investissements dans les élevages, tant pour améliorer leur compétitivité que leur performance énergétique.

Accompagner la transition écologique

• La durabilité de l'agriculture est le troisième motif de la réforme. Elle passe d'abord par trois grandes mesures définies au niveau européen dans le cadre du verdissement : la diversité des cultures, le maintien des surfaces en herbe et celui de surfaces d'intérêt écologique dont les modalités ne sont pas arrêtées.

• Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et le soutien à l'agriculture biologique doivent accompagner les exploitations qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performances économique et environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition.

L'accent sera mis sur des effets de systèmes d'exploitation. Autrement dit, il ne faudra pas se contenter d'être « vertueux » sur une ou deux parcelles. Pour chaque exploitation, l'impact de la réforme sera le résultat global de la combinaison de tous ces outils et plus seulement les aides directes.

Validation de Bruxelles

La France doit notifier ses choix avant le 1er août 2014. Les Régions ont déjà envoyé leur copie à la mi-avril concernant les aides du deuxième pilier. La réforme française sera confirmée définitivement avec la validation officielle de la Commission européenne à la fin de 2014 ou au début de 2015.

Jeunes agriculteurs

Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est renforcé dans le cadre du deuxième pilier et un paiement spécifique est créé, à hauteur de 1 % de l'enveloppe du premier pilier (soit 75 M€).

En chiffres

Près de 1 milliard d'euros transférés vers l'élevage et l'emploi d'ici à 2019, annonce le gouvernement.

- Avec les aides couplées, 250 M€/an en plus bénéficieront directement ou indirectement à l'élevage.

- Avec l'ICHN, ce sont 300 M€/an en plus pour les élevages des zones défavorisées (80.000 agriculteurs concernés).

- Avec le plan de compétitivité et de modernisation, 100 M€/an en plus bénéficieront en priorité à l'élevage.

- Avec les nouvelles aides aux jeunes agriculteurs, ce sont 100 M€/an en plus.