La société civile laitière (SCL) a été créée en 2005 pour adapter les structures de production à l'évolution du contexte économique de la filière lait. C'était une époque de mise aux normes dans les zones vulnérables. « Certains producteurs avaient des installations surdimensionnées par trop d'anticipation et d'autres n'avaient pas les moyens de cette mise aux normes, se souvient René Bourget, conseiller d'entreprise CER France Mayenne-Sarthe. Avec la SCL, l'objectif était de faciliter des regroupements d'exploitations qui permettraient de mieux faire face aux besoins de rationalisation du travail et de l'investissement. »

Cette nouvelle structure, qui prenait la suite des Gaec partiels laitiers (GPL), devait aussi permettre de créer les conditions d'une adaptation à la réforme de la Pac, laquelle prévoyait une baisse des prix du lait pour partie compensée par la mise en place d'une aide directe laitière découplée en 2006.

La SCL a donc été ouverte au plus grand nombre, notamment aux personnes morales (EARL, SCEA…) productrices de lait, et pour la première fois le quota a été détaché du foncier. Le législateur a aussi soumis la nouvelle société à des conditions permettant de garantir la participation de tous au travail. « Mais beaucoup de SCL n'ont pu aboutir ou ont été dissoutes, car les associés se sont aperçus qu'ils n'avaient pas les mêmes méthodes de travail », constate Patrick Pinet, conseiller en regroupement de moyens au CER France Alliance Centre.

TRAVAIL EFFECTIF

La SCL a pour objet la mise en commun dans la totalité de la seule activité de production laitière des associés. Chacun transfère à la SCL tout le quota dont il dispose, sans prélèvement ni transfert des terres correspondantes. Les quantités apportées par les associés et celles détenues au final par la société ne sont plus limitées. La participation de chacun à l'activité de production laitière de la société doit être personnelle et effective, et ne pas se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation.

Une distance maximale (qui ne peut dépasser 30 kilomètres mesurés à vol d'oiseau) entre le lieu de l'atelier de production et le siège des exploitations des associés est fixée par le préfet après avis de la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture). En outre, chaque associé doit consacrer à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel une superficie minimale déterminée en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées au groupement. Cette superficie est fixée selon des critères arrêtés par le préfet, après avis de la CDOA. En Mayenne, par exemple, c'est un hectare pour 10 000 litres de quotas.

REMISE EN CAUSE

Ces obligations devaient constituer une garantie de la réalité de l'association. Certaines absorptions se sont faites dans cet esprit de partage du cheptel, du fourrage, du quota, des compétences et du résultat. Alors que d'autres ont cherché à diminuer l'astreinte à la production laitière et ont réparti le travail de façon différenciée. Limité à un simple apport de quota, ce type de regroupement est remis en cause avec la sortie des quotas en 2015. « Les contrats qui vont s'y substituer vont se faire au nom de la SCL. Ils se fonderont sur l'historique du quota, qui nécessitera une redistribution des rôles dans nombre de SCL, prédit René Bourget. Car beaucoup se sont constituées sur la valeur des quotas qu'il fallait préserver. Mais on ne sait pas quelle valeur sera attribuée au contrat à partir de 2015. »