L'article 68 permet la réorientation des aides par un prélèvement opéré sur les DPU et sur la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) de tous les agriculteurs, et par la mobilisation de la marge sous plafond, c'est-à-dire, des crédits du premier pilier non consommés.

Des discussions sont menées dans le cadre du groupe de travail du dossier DPU dont voici les avancées.

Une même exploitation pourra cumuler plusieurs aides en vertu de l'article 68 si elle remplit les conditions d'éligibilité.

1. Prime aux ovins et caprins

L'objectif est de renforcer le soutien aux secteurs ovin et caprin par un aide à la tête dont les modalités permettent de renforcer l'efficacité technique et économique de la production. Une enveloppe de 135 millions d'euros par campagne est allouée.

Sont éligibles à l'aide, les éleveurs qui déposent une demande de prime et qui respectent les différentes conditions du nombre d'animaux détenus, de la période obligatoire de détention et de localisation des animaux. Les montants définitifs seront fixés à l'issue de la campagne en fonction du nombre d'animaux éligibles à primer.

Les points qu'il reste à trancher sont:

- la constitution de sous-enveloppes par espèce et filière lait/viande,

- les critères à introduire pour contribuer à l'amélioration technique et à la contractualisation du secteur, sans toutefois mettre en place une logique d'exclusion,

- les modalités de remplacement de brebis par des agnelles (% à fixer),

- le plafonnement de l'aide à 400 brebis. A noter que 8,5% des éleveurs et 33% des brebis seraient concernés par ce plafonnement. 1,6 million de brebis (sur 5,9 millions) ne seraient pas primées.

2. Prime aux veaux sous la mère

L'objectif est de préserver une production de qualité pouvant être déstabilisée par le découplage de la PAB veaux (prime à l'abattage). Une enveloppe de 4,6 millions d'euros par campagne est allouée. Sont éligibles, les demandeurs qui sont producteurs de bovins, qui déposent, entre le 1er mars et le 15 mai, une demande de PMTVA sur laquelle ils précisent vouloir bénéficier de la PVSM (prime aux veaux sous la mère).

Les veaux éligibles sont les veaux sous la mère, nés et élevés sur l'exploitation, nourris au pis ou au biberon dans le respect du cahier des charges "veaux sous la mère" du Label Rouge. Il s'agit du veau sous la mère, du veau fermier du Limousin, du veau fermier d'Aveyron et du Ségala et du veau des Monts du Velay-Forez.

L'aide est attribuée par veau éligible et son montant est déterminé à l'issue de la campagne en fonction du nombre de veaux éligibles à primer, dans le respect de l'enveloppe financière.

Les points en suspens:

- Faut-il différencier les veaux labellisés et les veaux labellisables?

- Faut-il prendre en compte les veaux "bio"?

3. Prime à la production laitière de montagne

L'objectif est de préserver la production laitière dans les territoires fragilisés de montagne et de piémont par une aide couplée encourageant la contractualisation. Une enveloppe de 45 millions d'euros par campagne est allouée.

Seraient éligibles, les éleveurs bovins qui:

- ont livré ou commercialisé du lait au cours de la campagne,

- sont titulaires d'un quota au 31 mars de l'année N,

- détiennent au moins 80% de leur SAU en zone de piémont, de montagne ou de haute montagne,

- déposent une demande d'aide au plus tard le 15 mai de l'année N et attestent de leur qualité de producteur de lait à cette date.

Le montant de l'aide est de 20 € pour 1.000 litres, dans la limite d'un plafond par exploitation. Le montant unitaire sera fixé définitivement en fin de campagne, en fonction des quantités de lait éligibles à l'aide et dans le respect de l'enveloppe financière.

Points à arbitrer :

- le champ de l'aide: faut-il retenir ou non les ventes directes?

- les modalités de calcul de l'aide. Deux options sont à l'étude: en fonction du quota ou de la quantité réellement produite.

- les modalités d'application de la transparence des Gaec pour le calcul du plafond par exploitation (nombre d'associés ou d'exploitations regroupées?)

- la contractualisation: faut-il retenir une notion de contractualisation en sachant que si ce critère est retenu, il ne devrait pas être utilisé comme critère d'exclusion? Si oui laquelle? Sur quelle base sera-t-elle contrôlée?

4. Aide au maintien de la l'agriculture biologique

Elle vise à inciter et à accompagner des exploitations pratiquant l'agriculture biologique et ne bénéficiant pas des aides à la conversion du deuxième pilier. Le budget annuel alloué au dispositif est de 50 millions d'euros. Il n'est pas nécessaire que l'exploitation soit totalement engagée en bio pour bénéficier de l'aide.

Tout agriculteur ayant des parcelles en agriculture biologique l'année de la demande d'aide pourra demander, dans le cadre de son dossier relatif aux surfaces de l'année, le bénéfice de l'aide pour ses parcelles à condition:

- de ne pas avoir un engagement MAE pour le maintien en agriculture biologique,

- que la parcelle ne soit pas en cours de conversion (aidée),

- que le cahier des charges national soit respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée,

- de transmettre chaque année, au plus tard le 15 mai, la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l'organisme certificateur,

- de notifier avant le 15 mai de chaque année son activité auprès de l'Agence bio.

L'aide est versée annuellement sur la base des surfaces déclarées en "maintien bio". Le montant unitaire de l'aide à l'hectare sera variable selon 4 catégories de culture. Les montants de l'aide pour l'actuelle MAE (critères retenus pour le bio) sont:

- maraîchage: 350 €/ha (si Bruxelles accepte que le montant de la MAE soit augmenté à 590 €, il pourrait en être de même pour cette aide bio),

- cultures légumières de plein champ, viticulture, PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales) et arboriculture: 150 €,

- cultures annuelles et prairies temporaires: 100 €/ha,

- prairies permanentes et temporaires à rotation longue, châtaigneraies: 80 €/ha.

Une question importante n'est pas tranchée: faut-il introduire un critère de contractualisation?

Le ministère avait l'intention de notifier ses choix concernant l'article 68 à la Commission européenne avant la fin d'avril. L'objectif est que ces mesures soient arrêtées à la fin de juin de façon à ce que les agriculteurs soient informés de leurs modalités de mise en oeuvre le plus rapidement possible.