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Experts: NELLY CABARET, THIERRY JIOLAT, conseillers au CER France Mayenne-Sarthe

Mieux vaut être propriétaire du sol et du bâtiment

«Compte tenu des incertitudes juridiques qui subsistent vis-à-vis du statut du fermage, il est préférable de ne se lancer que si on est à la fois propriétaire du terrain et du bâtiment sur lesquels vont être posés les panneaux, estime Thierry Jiolat, juriste fiscaliste au CER France 53-72. Dans le cas où l'agriculteur est fermier du sol et du bâtiment, «il faut l'accord du propriétaire et, même s'il est donné, il n'est pas sûr que le fermier soit protégé. Indiscutablement, il y a un risque». Autre situation : quand l'agriculteur a construit le bâtiment sur un terrain en location. «Un droit à indemnité est-il ouvert pour les panneaux au titre des améliorations du fonds apportées? Les cas de figure peuvent être multiples, avec par exemple un fermier locataire du terrain tandis que c'est une société qui a fait construire le bâtiment et qui souhaiterait poser les panneaux. Aujourd'hui, le droit ne répond pas nécessairement à l'ensemble des situations. On a connu cela avec le tourisme rural, et il a fallu attendre que le code rural résolve la question.» Il existe d'autres casse-tête puisque des investisseurs cherchent à louer la charpente de hangars. «On est sur des sujets complètement vierges», poursuit-il. Sa collègue, Nelly Cabaret, fait observer que cette question de la propriété doit être mise en perspective avec la nature de la structure qui investit: société agricole ou individuel. Dans le premier cas, cette activité, si elle est bien accessoire au plan fiscal, devra l'être aussi au plan juridique (du fait de l'objet civil). Dans le cas des Dugué, l'EARL, dont l'activité agricole demeure principale, est propriétaire du sol et des hangars. Elle va pouvoir inscrire l'investissement à son bilan agricole, l'amortir et récupérer la TVA.