La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, appelée «paquet fiscal» (1), a été publiée au «Journal officiel» du 22 août 2007. Applicable dès le lendemain, elle entérine l'allègement des droits de donation et de succession, promis pendant la campagne présidentielle.

Les exonérations totales

Le conjoint ou pacsé survivant sera totalement exonéré de droits de succession. Actuellement, le premier bénéficie d'un abattement de 76.000 euros, au-delà duquel il acquitte des droits allant de 5 à 40% et, le second, d'un abattement de 57.000 euros avant le paiement de droits de 40 ou de 50%.

Cette exonération est étendue aux frères et soeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à condition qu'à l'ouverture de la succession ils soient âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir, par leur travail, aux nécessités de l'existence. Il faut en outre qu'ils aient été constamment domiciliés chez le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

L'augmentation des abattements

L'abattement applicable aux enfants du défunt, au-delà duquel ils paient des droits de succession, est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par parent et par enfant. L'abattement entre frère et soeur est augmenté dans les mêmes proportions, passant de 5.000 à 15.000 euros. Un nouvel abattement est institué au profit des neveux et nièces, à hauteur de 7.500 euros.

Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les handicapés physiques et mentaux avaient droit à un abattement spécifique de 50.000 euros qui s'ajoutait, le cas échéant, à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt. Cet abattement lié au handicap passe de 50.000 à 150.000 euros. Ainsi, avec la réforme, un enfant handicapé pourra cumuler son abattement de 150.000 euros,acquis en qualité de descendant, avec celui spécifique de 150.000 euros acquis en raison de son handicap, soit au total une franchise de 300.000 euros. Les tranches et barèmes seront indexés chaque année en fonction de l'inflation, sur le modèle du barème de l'impôt sur le revenu. Comme aujourd'hui, ces abattements restent applicables tous les six ans.

L'abattement global est supprimé

Avant la réforme, un abattement global de 50.000 euros était appliqué à l'ouverture de chaque succession, si les héritiers étaient des enfants, des ascendants ou le conjoint survivant. Il se répartissait au prorata des droits de chacun dans la succession et avant application de leur abattement personnel. Dorénavant, en contrepartie d'une augmentation significative de leurs abattements individuels, l'abattement général est supprimé.

(1) "Paquet fiscal": la loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat