1. Taxe foncière

Une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est instituée pour les terres à usage agricole. Cet allégement bénéficie aux exploitants, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Pour les terrains pris à bail, les propriétaires doivent intégralement rétrocéder le montant de l'exonération aux locataires.

Lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20%, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe égale à la différence entre deux pourcentages (celui résultant du bail et le taux de 20%) multipliée par 1,25.

Exemple

Le montant initial de la taxe foncière s'élève à 1.000 €, soit 800 € après l'allègement de 20%. Si le bail prévoit que le preneur rembourse 30% de la taxe foncière au bailleur, ce pourcentage sera ramené à 12,5% ((30% - 20%) x 1,25). Le fermier devra donc reverser 100 € au bailleur (800 € x 12,5%) au lieu de 300 € auparavant (1.000 € x 30%).

De son côté, le propriétaire aura toujours à sa charge 700 € (800 € – 100 € remboursés par le fermier) comme si la réforme n'avait pas eu lieu (1.000 € x 70%).

Lorsque le pourcentage est inférieur à 20%, le locataire bénéficie d'une réduction de fermage. Cette somme est déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière un taux égal à la différence entre deux pourcentages (celui résultant du bail et le taux de 20%), le résultat devant être multiplié par 1,25.

Exemple

Le montant initial de la taxe foncière s'élève à 1 000 €, soit 800 € après l'allègement de 20 %.

Si le bail prévoit que le preneur rembourse 15 % de la taxe foncière au bailleur, ce dernier devra déduire de la location une somme égale à 6,25% de la taxe ((20% - 15%) x 1,25). Le preneur bénéficiera d'une réduction du fermage de 50 € (800 € x 6,25%) alors qu'il devait reverser auparavant 150 € (1.000 € x 15%). Le bailleur devra débourser 850 € (800 € de taxe foncière + 50 € de réduction du fermage) comme avant (1.000 € x 85%).

Cette nouvelle exonération s'applique aux impositions établies au titre de 2006 (automne prochain).

2. Abattement "jeune agriculteur"

L'abattement de 50% sur le bénéfice imposable en faveur des jeunes agriculteurs au réel est pérennisé. Toutefois, cette mesure ne s'applique plus aux exploitants qui souscrivent un contrat d'agriculture durable (CAD) à compter du 1er janvier 2006.

L'abattement JA de 50% n'est pas cumulable avec l'abattement centres de gestion agréés (CGA) de 20%. A compter de 2006, l'abattement de 20% est intégré au barème de l'impôt sur le revenu (lire l'encadré). Cette mesure conduit, en l'absence de précision, à accorder indirectement le cumul de l'abattement JA de 50% et de l'abattement 20%. Un gain fiscal significatif qui doit inciter les jeunes à adhérer à un CGA dès leur début d'activité.

3. Activités accessoires

A compter de l'imposition des revenus de 2005, le seuil des recettes commerciales et non commerciales à ne pas dépasser pour bénéficier du rattachement aux résultats agricoles est relevé de 30.000 à 50.000 euros. Ces recettes accessoires ne doivent toujours pas dépasser 30% des recettes tirées de l'activité agricole.

4. Chambres d'agriculture

Pour l'année 2006, l'augmentation maximale de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixée à 2% (au lieu de 1,8% pour 2005). A titre exceptionnel, elle peut aller jusqu'à 6%.

 

Revenus fonciers: dépenses déductibles

A compter de l'imposition des revenus de 2006, la liste des dépenses déductibles des revenus fonciers est étendue:

- Pour les propriétés rurales bâties, aux dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage.

- Pour les propriétés rurales non bâties, à l'ensemble de celles effectivement supportées par le propriétaire (exemple: travaux d'amélioration foncière, de défrichement, de drainage).

 

 

Revenus de 2006: suppression de l'abattement CGA de 20%

Pour l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20% applicable aux bénéfices des adhérents de centres de gestion agréés (CGA) disparaît du fait de son intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le revenu imposable des exploitants qui ne bénéficient pas actuellement de l'abattement de 20% sera majoré de 25%. Cette majoration concerne les contribuables au réel non-adhérents CGA et ceux au forfait.