Le point sur la réforme des retraites : Le point sur la réforme des retraites

Après avoir fait couler beaucoup d'encre, la loi relative à la réforme des retraites a été adoptée par le Parlement le 24 juillet 2003 et publiée au «Journal officiel» le 22 août. La loi renvoie à des décrets qui préciseront les mesures.

Voici un panorama des différentes dispositions intéressant les agriculteurs (1).

Depuis le 1er septembre 2003

Un pluriactif (agriculteur, d'une part, et salarié ou non-salarié non agricole, d'autre part) n'est plus obligé de cesser son activité salariée ou non salariée non agricole pour bénéficier de la retraite agricole. Il suffit désormais de cesser son activité agricole.

Au 1er janvier 2004

Les retraites agricoles seront payées mensuellement et à terme échu. En janvier 2004 sera donc versé le dernier trimestre de 2003, auquel s'ajouteront, par la suite, les onze mensualités de l'année, ce qui fera au total quatorze mensualités. La réforme aura une incidence sur le revenu déclaré en 2004 et donc l'impôt. Cependant, à ce propos, le ministre de l'Agriculture a affirmé que «le gouvernement prendra dans la loi de finances pour 2005 toutes les dispositions requises pour éviter une hausse d'imposition».

La durée de cotisation pour obtenir une pension à taux plein passera de 37,5 ans actuellement à 40 ans en 2008 (avec un trimestre tous les ans). En contrepartie, le taux de décote (pénalité par année manquante), actuellement fixé à 10%, baissera de façon progressive.

Il sera possible de racheter et valider des périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial entre 14 et 21 ans (c'est-à-dire avant l'affiliation obligatoire au régime). Les personnes ayant commencé à travailler très jeunes seront autorisées à liquider leur retraite avant l'âge de 60 ans. Les agriculteurs ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans pourront partir à 57, 58 ou 59 ans. Le décret devrait fixer à 168 trimestres la durée d'assurance minimale requise. Autrement dit, pour bénéficier du départ anticipé, les agriculteurs devront racheter des périodes d'activité accomplies en début de carrière (périodes travaillées mais non cotisées jusqu'à l'âge de la majorité).

La loi ouvre la possibilité de racheter trois années d'études supérieures. Les aides familiaux pourront être affiliés dès 16 ans (contre 18 ans aujourd'hui). Enfin, la retraite sera majorée pour ceux qui poursuivent leur activité après 60 ans (surcote de 3% par année travaillée au-delà de la durée de référence).

Au 1er avril 2004

La majoration pour enfant attribuée aux mères de famille sera proratisée en fonction de la durée effective de prise en charge de l'enfant, à hauteur d'un trimestre par année de prise en charge, avec un maximum de huit trimestres par enfant. Auparavant, la majoration n'était attribuée qu'aux femmes ayant élevé leur enfant pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

La loi introduit une nouvelle majoration au profit des parents d'enfants handicapés. Leur durée d'assurance sera majorée d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Cette mesure ne vise pas le régime agricole. Toutefois, selon la MSA, le décret devrait rendre cette majoration applicable aux exploitants.

Au 1er juillet 2004

Pour la pension de réversion du régime de base, la loi supprime les conditions d'âge, d'absence de remariage et de durée du mariage. La pension de réversion sera seulement soumise à des conditions de ressources.

(1) Certaines dates sont données à titre indicatif. Tout dépend des décrets d'application.