Le point sur la retraite complémentaire : Le point sur la retraite complémentaire obligatoire

La loi du 4 mars 2002 a instauré, à effet du 1er janvier 2003, un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les chefs d'exploitation agricole (1). Les conjoints et les aides familiaux en sont exclus. L'objectif de ce régime est de garantir une pension de retraite (base + complémentaire) au moins égale à 75% du Smic net, pour une carrière complète de chef d'exploitation. Les actifs cotisent depuis le 1er janvier 2003, tandis que les retraités perçoivent cette nouvelle pension à compter du 1er avril 2003 (versement effectif au début de mai).

1. Cotisations

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, au 1er janvier 2003 ou postérieurement, sont obligatoirement affiliés à ce régime. Il en est de même des préretraités à cette date ou postérieurement, ainsi que des personnes affiliées à l'assurance volontaire vieillesse des non-salariés agricoles et des chefs d'exploitation invalides. Les cotisations des assurés en activité sont assises sur la totalité des revenus professionnels, avec une assiette minimale fixée à 2 028 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 13.85 € pour 2003). L'assiette des cotisations n'est pas plafonnée et aucune exonération n'est prévue pour les jeunes agriculteurs. Les cotisations des préretraités, des exploitants invalides et des assurés volontaires sont calculées sur la base de l'assiette minimale forfaitaire de 2.028 Smic horaire.

Pour 2003, le taux des cotisations est fixé à 2,97%, soit une cotisation minimale de 411,37 €. Cette cotisation est déductible fiscalement et socialement des revenus professionnels.

2. Prestations

Le paiement de la cotisation de RCO ouvre droit à 100 points par an si elle est calculée sur l'assiette minimale. Si l'assiette de calcul de la cotisation est supérieure à 2.028 Smic horaire, la formule est la suivante: Nombre de points = (100 x revenus professionnels)/2.028 fois le Smic horaire. Le montant annuel de la RCO s'obtient en multipliant le nombre de points cotisés et attribués gratuitement par la valeur du point. Pour 2003, cette valeur est de 0,2876 €.

Sans verser de cotisations, les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 ont accès au nouveau régime, sous certaines conditions de durée d'activité (lire l'encadré). Ils bénéficient au titre de la RCO de 100 points par année de chef d'exploitation dans une limite de 37,5 années. Pour ceux dont la carrière est complète, la RCO s'élève donc à 1.078,50 €. Quant aux actifs qui ont débuté leur carrière avant le 1er janvier 2003, la RCO est égale à la somme des points gratuits accordés pour la période antérieure au 1er janvier 2003 et des points accordés en contrepartie des cotisations versées après le 31 décembre 2002.

3. Liquidation

Pour les personnes dont la retraite aura été liquidée avant le 1er janvier 2003, les points gratuits seront attribués automatiquement. Après le 1er janvier 2003, la demande de liquidation de la retraite de base vaudra demande de liquidation de la retraite complémentaire, sauf demande expresse contraire de l'assuré. Sachez enfin que la RCO est servie mensuellement à terme échu.

(1) Les modalités de fonctionnement viennent d'être précisées par deux décrets du 20 février 2003, parus au «Journal officiel» du 22 février.