Chroniques juridiques
Le bailleur et le fermier devaient passer leur chemin
Leur voisine pouvait refuser leur passage par sa parcelle pour accéder...
La salariée a pu profiter de l’erreur de La Poste
La convocation à l’entretien préalable n’avait pas été remise à la salariée.
La commune pouvait garder les biens de la succession
Si aucun héritier ne se présente à une succession, les parcelles du dé...
Considéré comme fautif, l’éleveur a vu son indemnité diminuer
Le préjudice d’une victime peut être réduit si sa faute a contribué à ...
Le bailleur avait le temps d’introduire sa clause de reprise
L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tou...
L’héritière ne pouvait demander la pleine propriété de la ferme familiale
En cas de succession, le démembrement de propriété peut révéler des su...
La prescription de l’action n’était pas acquise
La question était de savoir si l’action du bailleur en résiliation du bail rural était encore receva...
Le fermier chasseur pouvait créer un paradis à petit gibier
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail en raison des agi...
La Safer ne pouvait pas solliciter sa substitution
En cas d’absence de notification d’une vente, la Safer ne peut être substituée à l’acquéreur que dan...
La bataille de deux frères pour le bail de leur père décédé
Le tribunal a dû les départager en prenant en considération les intérê...
L’éleveur n’avait pas le droit à la vie de château
Le statut du fermage n’est pas applicable aux conventions destinées à l’entretien des terrains près ...
C’est bien le bailleur et non son fils qui devait être au tribunal
En cas de congé pour reprise, le preneur doit seulement agir contre le...
Les caméras ne devaient pas filmer le chemin
La vidéosurveillance se développe un peu partout au point de porter atteinte à la vie privée.
Sans émargement, le salarié pouvait contester son inaptitude
Le droit du travail, qui protège les intérêts du salarié, doit être ap...
Sans son travail sur les terres louées, le bail est résilié
Le défaut de travail des parcelles louées et mises à disposition d’une...
Pas de fermage majoré pour le nouveau bail
Même édifiées irrégulièrement, les constructions ne pouvaient être prises en compte dans le fermage ...
L’autorisation d’exploiter était nécessaire pour le nu-propriétaire
Celui qui n’a reçu par succession que la nue-propriété du bien ne peut...
Les bénévoles familiaux devaient-ils être affiliés à la MSA ?
Les juges devaient vérifier le travail dissimulé en interrogeant la ma...
Qui devait liquider l’astreinte de 100 € par jour du bailleur ?
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire était seul compétent pou...
Mal anticipée, la cession du bail était vouée à l’échec
La cession du bail en cas d'atteinte de l'âge de la retraite exige cer...
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