Cette autorisation permet d’acheter sous certaines conditions un médicament vétérinaire dans un autre État membre de l’UE. Le médicament en question doit être identique ou similaire à celui commercialisé en France. Il doit également bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le pays où l’achat est réalisé. Jusqu’à présent et selon la législation française, seuls les distributeurs en gros pouvaient être titulaires d’une telle autorisation.

Or, des importations de médicaments ont été réalisées sans autorisation, directement par des éleveurs avec l’aide d’associations, entre 2006 et 2009. Dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre de ces associations et éleveurs, la cour d’appel de Pau a interrogé la Cour de justice européenne sur l’interprétation du droit communautaire.

La Cour de justice a estimé que la restriction de l’autorisation d’importer aux seuls grossistes est contraire au droit européen, en cela qu’elle entrave la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. Les éleveurs peuvent donc avoir « accès à de telles importations pour les besoins de leurs propres élevages ». Pour la cour d’appel de Pau, la question est maintenant de savoir si les importations concernées entrent bien dans le cadre des importations parallèles.

Une mise en pratique encore floue

Daniel Roques, président de l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (l’une des associations impliquées dans la procédure pénale) se félicite de l’arrêt de la Cour. Cependant, « ce n’est qu’une première étape, dit-il. Les éleveurs peuvent désormais demander une autorisation d’importation mais ils sont soumis aux mêmes règles que les grossistes, notamment en matière de pharmacovigilance. C’est une aberration. » La solution résiderait, selon lui, à autoriser les vétérinaires et les pharmaciens à réaliser ces importations parallèles de médicaments, en lieu et place des éleveurs.

En l’état actuel des choses, la démarche administrative visant l’obtention de l’autorisation peut en effet se révéler lourde et coûteuse. De plus, les éleveurs deviendraient titulaires de l’AMM du médicament importé. Ils devraient alors satisfaire à toutes les obligations de pharmacovigilance associées. Selon le Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire, cette modalité est justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé humaine et animale.

Mais pour Jacques Guérin, président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, l’arrêt est « très subtil et il faudra voir ce que les tribunaux français concluront. Tout est une question d’interprétation, notamment sur la possibilité de simplifier les mesures de pharmacovigilance pour les éleveurs. » Il rappelle que, dans tous les cas, les éleveurs devront respecter la procédure, et en premier lieu être en possession d’une ordonnance établie par un vétérinaire. De même, l’achat ne pourra se faire que dans des établissements accrédités à réétiqueter les médicaments et ayant traduit les notices en français. « Si les éleveurs pensent que, faisant suite à cet arrêt, ils peuvent en toute légalité se fournir dans les ventas espagnoles (1), ils vont au-devant de grandes déconvenues. »

Harmoniser les prix

L’importation, légale ou non, tire son origine de la différence des prix des médicaments dans les différents pays membres d’UE. « L’État doit chercher les raisons de ces différences et comprendre les chaînes de valeur des médicaments. Il serait souhaitable d’arriver à une certaine harmonisation des prix au sein de l’Union », déclare Jacques Guérin.

Valérie Scarlakens

(1) Les ventas désignent des petits supermarchés espagnols situés à proximité de la frontière française. Les tarifs y sont attractifs.