Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État a demandé au ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 publié le 21 septembre 2006, dans les six mois à venir. C’est Pierre Varlet, responsable de la veille technique et réglementaire à l’ANPP (Association nationale pommes et poires), qui l’a annoncé le 7 juillet 2016 lors de la journée technique annuelle pomme poire à La Morinière (Indre-et-Loire).

Une réglementation pas « adaptée à l’arboriculture »

Cet arrêté est relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires visés à l’article L 253-1 du code rural. Il concerne par exemple les zones non traitées (ZNT), les dérives, la vitesse du vent pour traiter, la gestion des effluents phytosanitaires… L’Association nationale pommes et poires (ANPP), qui se bat depuis dix ans contre ce texte, salue cette avancée.

« Cette réglementation n’était pas adaptée à l’arboriculture. À certains moments, de nombreux arboriculteurs ont été obligés de passer outre cette réglementation pour sauver leur récolte », souligne Pierre Varlet, responsable de la veille technique et réglementaire à l’ANPP. Les poursuites en cours contre les arboriculteurs devraient être abandonnées, faute de fondement juridique. Cette remise en cause de l’arrêté est valable pour toutes les productions.

Vers une nouvelle réglementation

Qui dit arrêté supprimé, dit nouveau texte en préparation. Mais il ne faudrait pas que les nouvelles règles soient pires que les précédentes. Daniel Sauvaitre, le président de l’ANPP, est prêt à relever ce défi. « Nous avons la volonté d’avancer sur ce sujet. À aucun moment, nous n’avons voulu remettre en cause les objectifs de cet arrêté qui sont de protéger les salariés, les cours d’eau et les arboriculteurs. Néanmoins, nous souhaitons que les moyens soient adaptés aux vergers. Nous avons fait de réels progrès en matière de pulvérisation depuis dix ans et nous avons des propositions à faire au ministère. »

Parmi les progrès, l’ANPP cite l’homologation de pulvérisateur antidérive. Jusqu’à maintenant, un seul engin était homologué pour les vergers. En mars dernier, une liste provisoire de six nouveaux matériels a été publiée.

Générations futures monte au créneau

Dans un communiqué de presse diffusé le 8 juillet 2016, Générations futures réagit à cette abrogation. L’organisation espère que « tous les scandales venus attester des risques que les pesticides font courir à la population permettra de promulguer un texte bien plus protecteur que ce que permettait cet arrêté ».

François Veillerette, le porte-parole de Générations futures, estime que « l’abrogation de ce texte doit remettre à plat la situation ! Les ministères de l’Agriculture, de la Santé et l’Environnement doivent – en concertation avec les associations comme Génération futures – rédiger et publier un arrêté véritablement protecteur pour les populations exposées. Il s’agit là d’une question majeure de santé publique. »

L’association Phyto-Victimes « étonnée » et « inquiète »

Dans un communiqué daté du 13 juillet, l’association Phyto-Victimes se dit particulièrement « étonnée et inquiète » que l’arrêté soit abrogé. De plus, la demande de la profession qui en est à l’origine est, selon elle, « incompréhensible ».

« Rappelons que certains agriculteurs ont volontairement été plus loin que ce qui était prescrit dans l’arrêté, en mettant en place des dispositifs personnels ou en participant à des dispositifs tels que les fermes Dephy et les Civam (Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural). Citons aussi l’exemple des pomiculteurs du Limousin qui collaborent avec une association de riverains (Allassac ONGF) pour l’élaboration d’une charte permettant aux professionnels d’effectuer leur travail tout en protégeant au maximum les riverains », indique Phyto-Victimes.

« Il est donc indispensable que les pouvoirs publics réagissent afin qu’une réglementation protégeant à la fois les professionnels et les riverains soit mise en place, ajoute Phyto-Victimes. Nous appelons aussi la profession à prendre en compte le fait qu’il est nécessaire de collaborer avec les différents acteurs concernés par cette problématique. En effet, une contestation continue pourrait avoir comme conséquence des décisions beaucoup plus contraignantes pour les agriculteurs. »

Aude Richard