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Un cabanon si convoité

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L’assignation en bornage ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire.

L’histoire

Axel avait fait l’acquisition d’un petit mas comprenant une grande parcelle couverte de chênes verts et, au fond du terrain, un petit cabanon. La limite séparant le mas de la propriété de Lydie étant pour le moins incertaine, Axel avait obtenu du juge des référés la désignation d’un expert pour délimiter les deux fonds. À partir de plans qui lui avaient été remis, l’expert avait fixé la limite de propriété qui plaçait le cabanon sur la propriété­ d’Axel.

Le contentieux

Pour conforter cette situation foncière, Axel avait assigné Lydie en bornage devant le tribunal judiciaire. En effet, selon l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, qui se fait à frais communs. L’action en bornage a pour objet de fixer définitivement la ligne séparative et d’assurer par l’implantation de « pierres-bornes » le maintien de la limite ainsi déterminée.

Aussi, Axel s’était-il prévalu du rapport de l’expert judiciaire, dont il avait requis l’homologation, et avait demandé au juge de fixer la limite séparative selon le plan de l’expert judiciaire.

Mais Lydie ne l’entendait pas ainsi. Pour s’opposer à cette délimitation, elle avait revendiqué l’acquisition par prescription trentenaire de la partie de parcelle sur laquelle se trouvait le cabanon édifié en 1989, conformément à l’article 2272 du code civil. Selon ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Elle avait produit des photos de l’IGN du 7 septembre 1989, montrant que le cabanon existait à cette date. Aussi, pour Lydie, à la date à laquelle le tribunal devait se prononcer sur la demande de bornage, la prescription trentenaire par usucapion était acquise. La limite séparative devait tenir compte de cette situation.

« La voisine avait produit des photos de l’IGN de 1989, montrant que le cabanon existait à cette date. »

Mais une question de droit se posait. La prescription n’avait-elle pas été interrompue par l’assignation en bornage délivrée le 1er mars 2016 ? En effet, selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (c’est-à-dire le délai pour agir en justice).

Les juges avaient donné raison à Axel. Au vu de la photographie de l’IGN du 7 septembre 1989, montrant que le cabanon litigieux existait à cette date, au jour de l’assignation du 1er mars 2016, cette construction n’avait pas trente ans, et Lydie n’avait pas apporté d’éléments probants susceptibles de prouver le contraire.

La limite de propriété devait donc être fixée selon le tracé proposé par l’expert judiciaire. Mais la Cour de cassation, saisie par Lydie, a censuré cette solution. L’assignation en bornage ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire.

L’épilogue

Devant la juridiction de renvoi, Lydie pourra donc, à nouveau, se prévaloir de la prescription acquisitive pour revendiquer la propriété de la partie de parcelle sur laquelle est édifié le cabanon en litige. Les juges devront renvoyer les parties devant le géomètre-expert pour qu’il fixe la ligne divisoire en tenant compte de la nouvelle situation des lieux.

Une bien longue querelle pour un petit cabanon, dont l’enjeu reflète le caractère absolu du droit de propriété !

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Cet article est paru dans La France Agricole

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