L’héritier exploitant peut demander l’attribution préférentielle

Lors d’une succession, le partage se fait, en principe, en nature ou par la vente des biens, afin de mettre fin à l’indivision. En cas de désaccord, un tirage au sort des lots est réalisé. Le partage par attribution préférentielle est une modalité dérogatoire à ces règles (articles 831 et suivants du code civil). Son objectif est de préserver l’intérêt d’un ou plusieurs cohéritiers dont c’est l’outil de travail, et de maintenir, dans l’intérêt de tous les héritiers, l’unité de cette exploitation.

Tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute ou partie d’entreprise. Il ne peut s’agir que d’héritiers qui ont des droits indivis sur le bien qui fait l’objet de la demande d’attribution. Le demandeur doit participer ou avoir participé effectivement à l’exploitation.

La demande pourra être formulée jusqu’au partage. L’attribution est de droit pour les petites et moyennes exploitations dont la surface est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental, si le demandeur remplit les conditions. L’attributaire dispose d’un délai maximum de dix ans pour payer la soulte. L’attribution préférentielle est facultative au-delà de ce seuil. Si vous remplissez ces conditions, vous êtes en droit de la demander.