Le partage d’une succession par attribution préférentielle constitue une modalité dérogatoire aux règles habituelles du partage des lots en matière de succession (articles 831 et suivants du code civil). Son objectif est de préserver l’intérêt d’un ou plusieurs cohéritiers dont c’est l’outil de travail, et de maintenir, dans l’intérêt de tous les héritiers, l’unité de cette exploitation.

Tout héritier copropriétaire ayant des droits indivis sur un bien peut en demander l’attribution préférentielle, à charge de soulte s’il y a lieu. Le demandeur doit participer ou avoir participé effectivement à l’exploitation. Son aptitude est soumise à l’appréciation du juge en cas de litige. Le tribunal peut refuser l’attribution si le demandeur ne présente pas toutes les qualités requises en matière de gestion d’une exploitation agricole. La participation à l’exploitation peut avoir eu lieu à un moment quelconque, antérieur ou postérieur à l’indivision. L’attribution est de droit pour les petites et moyennes exploitations, dont la surface est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental (arrêté du 22 août 1975), si le demandeur remplit les conditions. L’attributaire dispose d’un délai maximum de dix ans pour payer la soulte. L’attribution est facultative au-delà de ce seuil, le juge peut la refuser.

En cas de demandes concurrentes, le tribunal attribue souverainement, ou refuse en fonction des intérêts en présence. Il tient compte de l’importance de la soulte et de l’insolvabilité de l’attributaire, notamment.