Le concubinage

Aucune protection

Sont considérées comme concubins deux personnes en couple, qui partagent le même logement de manière stable et continue depuis un certain temps. Le concubinage n’occasionne aucune solidarité dans les dettes et les dépenses de la vie courante et n’apporte aucune protection de l’un par rapport à l’autre. Les biens acquis par chacun restent personnels. Si un bien est acheté en commun, il est indivis.

En cas de séparation, il n’y a aucune démarche. Chacun étant libre de partir quand il le souhaite. S’il offre l’avantage de ne pas mêler le patrimoine de l’exploitant avec l’autre personne, le concubinage n’offre aucune protection pour les membres du couple, considérés par la loi comme des étrangers.

Le Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes majeures qui ont choisi une résidence commune et qui s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque en cas de difficultés. Ils sont solidaires des dettes de la vie courante. Les partenaires déclarent conjointement leurs revenus.

Séparation ou indivision

Les partenaires restent propriétaires des biens qu’ils ont acquis avant la conclusion du Pacs. Pour les biens achetés après, deux régimes existent : la séparation et l’indivision. À défaut de précision, c’est le régime de la séparation qui s’applique. Les partenaires qui optent pour le régime de l’indivision voient les biens acquis ensemble ou séparément devenir des biens indivis par moitié, même s’ils ont contribué inégalement à leur acquisition.

Rupture

Le Pacs peut être rompu unilatéralement ou d’un commun accord. En cas de séparation de biens, chaque partenaire récupère ses biens. En cas d’indivision, les biens reviennent pour moitié à chacun. Si un exploitant crée une société agricole après la conclusion du Pacs, le partenaire non associé a droit à la moitié de la valeur de cette société.

Le mariage

Régime légal

À défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique. Les biens reçus par donation ou succession et ceux acquis avant le mariage sont des biens propres. Les biens acquis après le mariage, les revenus et les dettes du couple même tirés de biens propres sont communs aux époux et seront partagés en cas de divorce.

Communauté universelle

L’ensemble des biens acquis avant et après le mariage et ceux reçus par donation ou succession sont communs. Les époux sont responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre. En cas de divorce, chacun a droit à la moitié du patrimoine, sauf si une clause au contrat de mariage prévoit que chacun récupérera les biens apportés à la communauté.

Séparation de biens

Les patrimoines des époux sont séparés, qu’ils soient composés de biens acquis avant ou après le mariage (par achat, donation ou succession). Les dettes de l’un n’engagent pas l’autre. L’exploitant agricole qui contracte des emprunts n’engage pas le patrimoine de son époux. En cas de divorce, les biens achetés ensemble, réputés être en indivision, sont partagés proportionnellement selon les apports de chaque époux.

Participation aux acquêts

Ce quatrième régime matrimonial fonctionne comme la séparation de biens pendant tout le mariage. En cas de divorce, la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage par les deux époux est calculée et divisée en deux parts égales.

Bertille Quantinet

L’expert
« Une liberté dans la rédaction du contrat » Maître Christophe Gourgues, notaire à Saint-Pierre-du-Mont (Landes), membre du réseau Ruranot

« Le contrat de mariage offre une grande liberté dans sa rédaction, comme le Pacs lorsqu’il est reçu par un notaire. Un contrat “sur mesure”, conforme aux attentes et aux intérêts des personnes qui souhaitent s’engager, peut leur être proposé. Il sera ainsi possible de lister les biens de chaque futur époux ou partenaire, mais aussi de préciser la propriété des futurs biens.

Concernant les personnes qui préfèrent se marier, une consultation préalable chez le notaire est préférable. Ce sera l’occasion d’aborder les différents régimes matrimoniaux et la question de la protection de l’autre en cas de décès. Si la communauté réduite aux acquêts s’applique en l’absence de contrat de mariage, ce n’est pas toujours le meilleur régime matrimonial. Il peut être important, selon la situation de chaque membre du couple, que chacun conserve son autonomie dans la gestion de ses biens ou que l’un des époux soit protégé des créanciers professionnels de l’autre.

Le contrat de mariage devra être signé chez le notaire avant de passer en mairie. Il est possible de changer de régime matrimonial après le mariage, mais la procédure est souvent coûteuse, même si elle a été allégée ces dernières années. »