Certaines mentions doivent obligatoirement être précisées dans un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Si elles n’apparaissent pas, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, même si cela ne provoque pas de préjudice au salarié.

Contrat écrit

La nouvelle Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma, qui entre en vigueur au 1er avril 2021, prévoit que le contrat doit être écrit et signé par les deux parties pour être valable. Les mentions obligatoires qui doivent apparaître sont :

• l’identité des parties : noms, prénoms et adresses ;

• la date du début du contrat ;

• la durée de la période d’essai éventuelle ;

• le lieu et la durée du travail ;

• la classification professionnelle ;

• la rémunération ;

• les coordonnées des organismes de protection sociale de base et complémentaire et celles de la caisse de retraite complémentaire ;

• le numéro de la convention collective (numéro IDCC 7024 pour la production agricole et les Cuma) et les éventuels accords territoriaux, professionnels ou d’entreprises qui s’appliquent ;

• la définition précise du motif de l’embauche ;

• le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement ;

• la date de fin du contrat ou la durée minimale pour laquelle le CDD est conclu, s’il est sans terme précis.

Si toutes ces mentions n’apparaissent pas, l’employeur risque de voir le CDD requalifié en CDI.

Éric Young