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Définir une date de démarrage d’activité

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Le choix de sa date de démarrage d’activité est stratégique. Celle-ci conditionne notamment pour le cédant et le repreneur le versement de certaines aides et le paiement de certaines charges.

Choix social

Capitaliser des trimestres

« Pour la MSA, toute année commencée est due, explique Éric Ferré, responsable du pôle transmission et service public à la chambre d’agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres. Pour une transmission au mois de juin, le cédant va payer l’année entière et capitaliser les quatre trimestres pour sa retraite. » Pour le repreneur, cela peut représenter un gain de trésorerie mais ce sont autant de trimestres qu’il ne capitalisera pas pour sa future retraite.

Gérer la trésorerie

Le premier appel à cotisations sociales est en mars. Éric Ferré alerte : « Même si ce premier appel est forfaitaire, cela nécessite pour un jeune qui commence en début d’année d’avoir une avance de trésorerie suffisante au démarrage. » Pour le cédant, s’arrêter en fin d’année civile peut être intéressant. En effet, les résultats sont intégrés dans le calcul de l’assiette de cotisation. Les opérations exceptionnelles qui génèrent des plus-values ne sont pas prises en compte dans le calcul de charges sociales si elles sont réalisées au moment de la cessation d’activité. Pour une cessation au 31 décembre 2020, le calcul des plus-values n’aura pas d’impact, car le cédant ne paiera plus de charges sociales en 2021.

Choix économique

Option fiscale

La date de démarrage de l’activité peut être la même que celle de début d’exercice comptable. « Le jeune va devoir faire le choix de la durée de son premier exercice et se projeter pour choisir une date de clôture, souligne Éric Ferré. C’est toute une stratégie fiscale à construire car cela a une incidence sur le montant des impôts ou sur le calcul de cotisations sociales. »

Aides de la Pac

« Celui qui fait la déclaration Pac, cédant ou repreneur, touchera les primes, rappelle l’expert. Ce choix peut être très impactant pour une reprise en individuel, c’est la raison pour laquelle peu de jeunes s’installent entre les mois de juin et octobre, en lien aussi avec le cycle biologique des cultures. » Rien n’impose au cédant de reverser ces aides au moment de la transmission. En Gaec, pour que s’applique le principe de transparence, le nouvel associé doit avoir démarré l’activité avant le 15 mai pour être éligible aux aides Pac.

Pour bénéficier de certaines aides animales, telle que l’aide ovine, une période de détention obligatoire est imposée au bénéficiaire des aides. S’il s’agit du cédant, celui-ci s’engage donc à respecter ce délai avant de transmettre.

Choix technique

Engagements à respecter

La transmission d’une exploitation implique parfois la reprise de certains engagements (cahier des charges AB, MAEC…). « Ces contrats peuvent avoir une incidence sur la date de transmission, avertit Éric Ferré. Si le repreneur ne souhaite pas continuer, c’est au cédant de subir les conséquences liées au non-respect des engagements pris. »

Jouir du foncier

Propriétaire ou fermier, le droit d’utilisation du foncier entre aussi en ligne de compte. Le repreneur doit s’assurer de bien respecter le schéma des structures et d’avoir la jouissance du bien. Pour cette dernière condition, « le cédant doit prévenir douze mois minimum à l’avance son propriétaire, explique Éric Ferré. L’arrêt du bail est fait à date anniversaire. Le nouveau bail ne peut commencer que si l’ancien s’arrête. »

Alessandra Gambarini

L’expert
« Hors cadre familial, choisir une date de démarrage peut être sensible » Éric Ferré, responsable du pôle de la transmission et du service public à la chambre d’agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

« Si on demande à un jeune, quelles sont les dates de démarrage optimales de son activité, il aura des solutions. Mais celles-ci ne seront pas toutes favorables au cédant. Si les négociations peuvent être plus souples dans le cas d’une installation dans le cadre familial, la question peut être plus sensible pour une installation hors cadre familial. Or, ce type de transmission est de plus en plus courant. Il est alors nécessaire de travailler très tôt sur la concomitance des deux dates dans l’intérêt des différentes parties plutôt que subir des dispositifs contraignants pour chacune. »

Déclaration fiscale et sociale de l’exploitation

L’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) ou guichet unique confère une existence sociale et fiscale à l’entreprise agricole. Celui-ci transmet le dossier à la MSA, aux impôts, et au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés. Cette inscription permet d’attribuer un numéro unique d’identification à l’entreprise (n° Siren et Siret donnés par l’Insee). Pour une installation aidée, l’inscription au CFE doit être réalisée juste après le dépôt du dossier de demande de dotation jeune agriculteur (DJA).

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Cet article est paru dans La France Agricole

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