Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Se défendre contre les dépôts sauvages

réservé aux abonnés

 - -->

Le dépôt d’ordures ménagères, de gravats ou autres, en dehors des lieux adaptés à leur gestion, constitue un délit répréhensible. Les maires ont la possibilité d’engager des procédures à l’encontre du coupable.

Identifier le délit

Le dépôt sauvage

« Les dépôts sauvages sont des déchets abandonnés dans l’environnement de manière inadaptée, volontairement ou par négligence, dans des zones accessibles au public ou sur des terrains privés, avec ou sans le consentement du pro­priétaire », définit Paul Lefèvre, chargé de mission à la Safer de l’Île-de-France. Son producteur, appelé aussi détenteur, est responsable de sa gestion jusqu’à son élimination ou sa valorisation conformément à la réglementation.

Rassembler les preuves

L’exploitant a un rôle de collecte de l’information mais, dans plus de 90 % des cas, l’auteur du dépôt sauvage reste inconnu. « L’objectif est d’identifier ce dernier. Un témoignage délivré à l’autorité compétente ou la nature même des déchets peuvent permettre de retracer l’origine des déchets et donc d’identifier le détenteur », explique l’expert. Les procédures de résorption sont de la compétence du maire au titre de son pouvoir de police administrative.

Procédure

Rôle du maire

« Seuls les maires ont la compétence pour engager une procédure à l’encontre du détenteur des déchets, justifie Paul Lefèvre. Il est la seule autorité susceptible d’émettre une mise en demeure ou de prendre des sanctions. » Le premier réflexe est donc d’alerter sa commune dès que l’on retrouve des déchets, que ce soit sur une parcelle, sur un chemin rural ou autre.

Poursuites

Si le détenteur est connu, le maire peut engager, simultanément ou non, des procédures pénales et administratives. Pour la procédure pénale, le maire, ses adjoints ou la police municipale dressent un procès-verbal d’infraction transmis au procureur de la République qui décidera d’engager ou non une procédure. Pour la procédure administrative, un rapport de constatation est rédigé et le maire peut ensuite enclencher une procédure de sanction administrative. La démarche à l’amiable est aussi possible, la mairie demandera alors au détenteur des déchets de remettre en l’état la parcelle ou le chemin encombré.

Moyens de lutte

Punir

Dans le cas d’un dépôt de déchets par une entreprise sur un terrain privé ou public, le code de l’environnement prévoit l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant servi à déposer les déchets, et une amende forfaitaire de 1 500 € minimum peut être prononcée. Dans le cas d’un particulier, si le dépôt n’a pas été transporté par un véhicule, le code pénal prévoit des contraventions de 3e classe, soit des amendes de 450 € à 75 000 € . Si le déchet a été transporté par un véhicule, le risque encouru est une contravention de 5e classe, dont le montant sera fixé par le tribunal de police.

Dissuader

Sur des secteurs très concernés, il est possible de mettre une signalétique présentant les sanctions encourues pour dissuader les potentiels détenteurs. Des dispositifs « anti-intrusion » existent comme des barrières ou des pierres. La pose de pièges photographiques ou de caméras peut être préconisée, après obtention d’autorisations préfectorales. Collectivités, Établissement public de coopération intercommunale (EPCi), régions ou départements proposent parfois la prise en charge partielle des coûts d’investissements supportés par les exploitants lorsque leurs activités sont affectées par la présence de dépôts sauvages, telle que la fermeture des accès aux parcelles ou la remise en culture de parcelles en friche.

A. Gambarini

La Safer de l’Île-de-France lutte contre le mitage

La Safer de l’Île-de-France, en coordination avec les services de l’état et de la Région, développe un outil au service des collectivités dans la prévention et la gestion des cas de mitage (enfrichement, dépôts et constructions sauvages) : la plateforme Vigimitage©. Celle-ci permettra de recenser les espaces impactés par le mitage et de suivre l’évolution du phénomène, d’identifier les secteurs à risques et de mettre à disposition des solutions concrètes, telles que les procédures administratives et pénales.

L’expert
« Des dispositifs spécifiques peuvent être financés » Paul Lefèvre, chargé de mission à la Safer de l’Île-de-France

« Le plus souvent, le détenteur des déchets est inconnu. Les déchets sauvages sont donc généralement gérés par les agriculteurs, de leur enlèvement jusqu’à leur acheminement jusqu’au centre de traitement. Des solutions existent pourtant : il faut se rapprocher rapidement de sa chambre d’agriculture, de son syndicat ou de sa coopérative dès lors que l’on est concerné par le phénomène et rechercher collectivement si des dispositifs spécifiques peuvent être financés et mis en place. »

Imprimer Envoyer par mail Commenter
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !