La défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité des maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale. Dans la plupart des cas, la charge financière de la création et de la gestion des points d’eau est supportée par les communes. Cependant, elle peut être transférée à un tiers : aux constructeurs ou aménageurs dans le cadre d’une Zac (1), d’un PAE (2) ou de leurs participations aux équipements publics exceptionnels, mais aussi être à la charge d’un particulier lors de la délivrance d’un permis de construire.

Il peut s’agir d’une réserve d’eau artificielle qui doit présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des services d’incendie et de secours. Selon la situation, une autorisation en urbanisme, délivrée par un arrêté signé par le maire, soit au nom de la commune, soit au nom de l’État, pourra être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d’ouvrages ou de constructions ou d’équipements participant à la défense contre l’incendie. Il s’agit alors d’un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l’autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée.

Le particulier a l’obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions de l’arrêté de permis de construire et, conformément à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme, d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au maire de la commune. Dans tous les cas, ces aménagements étant indispensables à la défense incendie du site, ils doivent être réalisés en amont de la mise en service de l’installation ou du bâtiment qui les a nécessités. Le maire doit donc contrôler leur existence.

De plus, ces équipements de défense contre l’incendie doivent faire l’objet d’une réception par les services d’incendie et de secours, pour être intégrés en qualité de point d’eau incendie. Si l’équipement prescrit n’est pas réalisé alors que la construction est achevée et mise en service, le propriétaire est donc en infraction aux règles d’urbanisme. Le maire pourra constater l’infraction, conformément à la procédure prévue à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, notifier à l’intéressé la carence d’équipement et prendre des mesures visant à réduire le risque. Dans cette situation, en cas d’incendie, le propriétaire risque de voir sa responsabilité engagée, au motif de l’absence d’équipement de défense extérieure contre l’incendie.

(1) Zone d’aménagement concerté. (2) Programme d’aménagement d’ensemble.