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L’héritière n’a pu s’opposer à la cession du bail

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L’accomplissement des formalités de signification de la cession du bail perd en utilité lorsque le propriétaire a accepté la cession.

L’histoire

Marc exploitait depuis longtemps un ensemble de parcelles situées au cœur de la Picardie, dans le cadre d’un bail que lui avait consenti Julie. Après plus de vingt ans de présence sur l’exploitation, Marc avait souhaité faire valoir ses droits à la retraite. Aussi avait-il demandé à Julie l’autorisation de céder le bail à son épouse, plus jeune que lui. Celle-ci lui avait adressé son accord par lettre écrite de sa main. Mais après le décès de Julie, sa fille Valérie, devenue propriétaire des parcelles louées, n’avait pas souhaité poursuivre le bail.

Le contentieux

Valérie avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Elle contestait la validité de la cession. Il est vrai qu’en vertu de l’article L. 411-35 du code rural, toute cession du bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. À défaut d’agrément, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. Pour autant, Valérie avait invoqué une jurisprudence selon laquelle la cession du bail à un descendant, même autorisée préalablement par le bailleur, n’est opposable que si elle lui a été signifiée ou si le bailleur a signé l’acte authentique de cession. Or, si Julie avait donné à Marc son agrément à la cession du bail au profit de son épouse, l’opération n’avait fait l’objet d’aucune signification à la bailleresse, de sorte qu’elle était bien inopposable et irrégulière. La sanction de la résiliation du bail était donc encourue, selon Valérie.

« Le fermier n’entendait pas être évincé de son outil de travail et souhaitait le transmettre à son épouse. »

Mais Marc n’entendait pas être ainsi évincé de son outil de travail et souhaitait sa transmission à sa jeune épouse. Comment Valérie pouvait-elle contester la cession du bail alors que sa mère l’avait acceptée par lettre écrite de sa main ? La formalité de la signification était devenue inutile, selon Marc. D’ailleurs, Julie n’avait-elle pas adressé à l’épouse de l’agriculteur les appels de fermage, ce qui constituait une reconnaissance de sa qualité de cessionnaire ? Les juges lui avaient donné raison. Les formalités de signification deviennent inutiles. Elles ne peuvent rendre la cession du bail opposable au propriétaire lorsque celui-ci l’a acceptée sans équivoque. Il n’était, en effet, pas contesté que Julie avait expressément autorisé la cession et avait, en outre, procédé à l’appel des fermages à l’adresse de l’épouse de Marc. La cession était donc bien régulière et opposable à Valérie, qui ne pouvait la remettre en cause. Son pourvoi a ensuite été écarté par la Cour de cassation, qui s’est fondée sur une précédente jurisprudence.

L’épilogue

L’épouse de Marc pourra poursuivre la mise en valeur des parcelles sans être inquiétée par Valérie. En permettant les cessions au sein du cercle de famille, le législateur a souhaité faciliter la transmission familiale des exploitations. Valérie pouvait-elle, sérieusement et en toute bonne foi, remettre en cause l’opération réalisée par sa mère ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

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