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Les trop chères cotisations de l’interprofession

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Les cotisations volontaires obligatoires perçues par une organisation interprofessionnelle doivent être justifiées.

L’histoire

Les cotisations dites « volontaires obligatoires » prélevées par les organisations professionnelles constituent souvent une lourde charge pour les entreprises agricoles, alors qu’elles ne paraissent pas toujours justifiées par des actions concrètes au plan commercial.

La société du Bois Dormant mettait en valeur un petit domaine viticole situé dans l’aire AOC « Bergerac ». Toutefois, depuis plusieurs années elle avait refusé de régler les cotisations appelées par l’association interprofessionnelle des Coteaux de Bergerac au titre des actions de promotion du vin bénéficiant de l’appellation. Aussi, l’association l’avait-elle assignée en paiement des cotisations volontaires obligatoires appelées pour la période des quatre dernières années écoulées.

Le contentieux

La demande de l’association paraissait fondée. En vertu de l’article L 632- 1 du code rural, « les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. Elles sont librement décidées par les organisations interprofessionnelles et rendues obligatoires ». Ces cotisations sont destinées à financer les actions de promotion commerciale des produits agricoles livrés par les adhérents à l’organisation et à soutenir les marchés en cas de crise. Or en l’espèce, l’association des Coteaux de Bergerac n’avait-elle pas, au cours de ces dernières années, organisé de vastes campagnes de promotion du vin d’appellation Coteaux de Bergerac, par des encarts publicitaires dans la presse écrite et sur son site internet ? Le paiement des cotisations émises était bien dû, selon elle.

« Le montant des cotisations s’élevait au tiers du résultat net du producteur. »

Mais pour la société du Bois Dormant, le paiement de telles cotisations constituait une atteinte au droit d’une personne au respect de ses biens, protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit exister, selon elle, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés par l’organisation qui appelle les cotisations et le but visé. En l’espèce, les cotisations prélevées, qui s’élevaient à près du tiers de son résultat net, n’étaient pas proportionnées aux missions assurées par l’association. Elles n’étaient pas justifiées, selon le producteur.

Les juges avaient pourtant donné raison à l’association interprofessionnelle. Elle développait bien la promotion de l’appellation par des actions sur support papier et internet. En outre, la société agricole ne démontrait pas l’absence de rapport de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre par l’organisme et le but visé au regard de ses missions. Mais pour la Cour de cassation, la cour d’appel avait commis une grave erreur. En faisant peser sur la société du Bois Dormant la charge de démontrer l’absence de rapport raisonnable de proportionnalité, la cour d’appel avait renversé la charge de la preuve, ce qui justifiait la censure de l’arrêt.

L’épilogue

La cour de renvoi devra donc apprécier de manière concrète le rapport raisonnable de proportionnalité entre le paiement des cotisations, dont le montant s’élevait à près du tiers du résultat net de la société, et la réelle contrepartie mise en œuvre par l’association.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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