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Les aides en bio : ce qui change et ce qui reste

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Nouvelle Pac - Les aides en bio : ce qui change et ce qui reste
Le crédit d’impôt bio peut se cumuler à l’aide à la conversion. © A. Gambarini/GFA

Les dispositifs de soutien aux producteurs en agriculture biologique en vigueur devraient être chamboulés avec la nouvelle Pac.

Une instruction technique parue le 12 mai dernier précise les dispositifs d’aide à l’agriculture biologique en vigueur pour l’année 2022. La nouvelle Pac, qui entrera en application le 1er janvier 2023, verra la mise en place de nouvelles aides. Pour mémoire, l’État français s’est fixé l’objectif d’atteindre 17 % de la SAU convertie­ au bio d’ici 2027. Selon l’Agence bio, 10,34 % de la SAU française serait sous le mode de production biologique en 2020.

Aide à la conversion

L’aide à la conversion vise à accompagner les producteurs engagés vers le bio, en compensant une partie des surcoûts liés à l’adoption de ce nouveau mode de production. Elle est ouverte aux exploitants dont les surfaces sont en première ou deuxième année de conversion. Ces surfaces ne doivent pas avoir bénéficié d’aide à la conversion ou au maintien au cours des cinq années précédant la demande. L’aide est ensuite versée pendant la durée de l’engagement, soit cinq ans. Son montant, calculé­ par hectare, varie selon la production. Le montant annuel plancher par bénéficiaire s’élève à 300 euros par dossier­. Si ce montant n’est pas atteint, l’engagement dans la mesure n’est pas accepté.

Pour la prochaine campagne Pac, le Plan stratégique national (PSN) prévoit la revalorisation du montant unitaire des cultures annuelles (grandes cultures et légumineuses fourragères), de 300 € à 350 €/ha.

Aide au maintien

L’aide au maintien est versée pour toutes les surfaces certifiées en AB en contrepartie du respect du cahier des charges­ bio. Le montant de l’aide, par hectare, varie selon le type de pro­duction. Il est plafonné à 10 000 € pour l’année 2022.

L’aide au maintien au travers de la Pac n’existera plus à partir de 2023 en métropole. Elle avait été supprimée par l’État en 2018 puis reprise par quelques régions jusqu’à aujourd’hui.

Crédit d’impôt bio

Le crédit d’impôt bio a été reconduit dans la loi de finances 2020 pour les années 2021 et 2022. Il s’agit d’une aide forfaitaire de 3 500 € réservée aux producteurs imposés à l’impôt sur les bénéfices, dont 40 % du chiffre d’affaires de l’exploitation découle d’activités ayant fait l’objet d’une certification biologique. La somme du crédit d’impôt bio et de l’aide à la conversion ou au maintien ne doit pas dépasser 4 000 €. Cette aide est considérée comme une aide de minimis et bénéficie de la transparence Gaec jusqu’à 4 parts (soit 14 000 € ).

La dernière loi de finances porte le montant du crédit d’impôt à 4 500 € à compter du 1er janvier 2023, et ce au moins jusqu’en 2025. Cela concernerait les clôtures à compter du 31 décembre 2023. La somme des montants d’aides à la conversion, au maintien et du crédit d’impôt ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Bonus et aides locales

Les aides à l’investissement du plan France Relance ou France 2030 ou celles portées par les régions peuvent être bonifiées pour les producteurs biologiques. Une modulation de 10 % du montant de base de la Dotation jeune agriculteur (DJA) est accordée pour les installations qui remplissent des critères agroécologiques, parmi lesquels le maintien ou la conversion au bio d’au moins un atelier.

Depuis 2009, les communes et communautés de communes peuvent également appliquer une exonération intégrale de Taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) aux fermes engagées dans le mode de production biologique.

Enfin, certaines régions proposent des aides à la certification pour une prise en charge partielle du coût de certification de l’exploitation.

A. Gambarini

Contrôle des bénéficiaires

Tous les ans, environ 5 % des bénéficiaires des aides européennes en faveur de l’agriculture biologique sont contrôlés dans le but de vérifier la cohérence entre les informations contenues dans le dossier Pac et la réalité sur le terrain.

Toute anomalie constatée pourra conduire à une réduction financière, la rupture des engagements, voire le remboursement des sommes perçues.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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