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Le père n’a pu reprendre les terres à son fils

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Le preneur, nu-propriétaire, qui a sollicité l’attribution préférentielle des terres données à bail à son profit peut légitimement s’opposer à la conclusion d’un nouveau bail au profit d’un tiers.

L’histoire

La sortie de l’indivision familiale est souvent source de difficultés juridiques.

Max avait donné à bail à long terme à l’un de ses fils, Matthias, une belle parcelle de terre à planter en vigne AOC champagne, située sur la Côte des Blancs. Plus tard, il avait fait donation à ses cinq enfants de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, dont la parcelle donnée à bail. Le 28 décembre 2016, Max avait délivré un congé à Matthias pour le 31 décembre 2020.

Le contentieux

Max, en tant qu’usufruitier de la parcelle, avait-il qualité pour donner congé à son fils, nu-propriétaire et locataire ? Mattias l’avait contesté devant le tribunal paritaire, en invoquant l’article 595, alinéa 4 du code civil. « L’usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural […]. À défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. » Aussi, pour Matthias, à partir du moment où en sa qualité de nu-propriétaire il était fondé à s’opposer à la conclusion d’un nouveau bail après la reprise, le congé ne pouvait être délivré sans son accord.

Mais les juges, se fondant sur une jurisprudence bien établie, avaient écarté l’argument. L’article 595, alinéa 4 du code civil, qui impose à l’usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier pour délivrer un congé. Aussi, dans la mesure où il n’avait pas été constaté que le congé avait pour but de permettre la conclusion d’un nouveau contrat, il devait être validé.

« Pour le fils, il pouvait s’opposer à la conclusion d’un bail au profit d’un tiers, dès lors que son père, âgé, ne pouvait continuer à exploiter la parcelle. »

Pour autant, Matthias avait invoqué un autre argument. Dans le cadre de l’action en partage de l’indivision, qui avait été engagée parallèlement, il avait sollicité l’attribution préférentielle de la parcelle donnée à bail et avait donc vocation à demeurer en place. Et en sa qualité de nu-propriétaire, il était en droit de s’opposer à la conclusion d’un contrat au profit d’un tiers, même devant le juge, dès lors que son père, âgé, ne pouvait continuer à exploiter la parcelle.

Les juges avaient balayé l’argument. Certes, Max, qui avait dépassé l’âge de la retraite, ne pourrait pas exploiter personnellement la parcelle. Cependant, celle-ci pourrait, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice, être à nouveau louée avec un fermage plus élevé au profit d’un nouveau preneur.

Mais la Cour de cassation a usé de son pouvoir de contrôle. Elle a censuré la motivation des juges d’appel. Dès lors qu’il n’était pas contesté qu’il avait sollicité l’attribution préférentielle de la parcelle, Matthias pouvait légitimement s’opposer à la conclusion d’un nouveau bail au profit d’un tiers. Le congé destiné à l’évincer ne pouvait donc être validé.

L’épilogue

Matthias pourra demander à la cour de renvoi d’annuler le congé, ce qui lui permettra de poursuivre la mise en valeur et la plantation de la parcelle. En définitive, en délivrant congé à son fils alors qu’il savait qu’en raison de son âge il ne serait pas en mesure d’exploiter la parcelle en litige, Max n’avait-il pas fait un usage déloyal de ses prérogatives contractuelles ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

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