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Le parking était-il inondable ?

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Celui auquel est due une servitude n’a le droit de faire que les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver. Encore faut-il le vérifier.

L’histoire

L’usage d’une servitude implique certaines contraintes. Lucien et Adèle avaient fait l’acquisition d’un petit mas. L’acte de vente précisait qu’ils bénéficiaient sur le fonds de Sylvain, leur voisin, d’une servitude de stationnement « en tout temps et heures et pour tous véhicules de tourisme » et que « le propriétaire du fonds dominant entretiendrait à ses frais exclusifs le parking ».

Estimant que les jours de pluie, l’aire de stationnement était difficilement pra­ticable­­, les époux avaient adressé à Sylvain­ un devis portant sur des travaux consistant en la pose d’un drainage en pente pour l’évacuation des eaux et d’un revêtement en « tout-venant » bien damé.

Le contentieux

S’étant pourtant heurté à un refus, ils avaient saisi le tribunal judiciaire en vue d’être autorisés à réaliser les travaux d’aménagement. Le couple s’était référé à l’article 697 du code civil, qui dispose que « celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver ». Pour eux, les stipulations de leur acte de propriété ne limitaient pas, hors le cas de la fermeture du portail, la possibilité pour les bénéficiaires de la servitude d’aménager celle-ci. De plus, il ne pouvait être sérieusement contesté, selon eux, que par temps de pluie, l’aire de stationnement était envahie par l’eau, rendant l’accès à leur véhicule particulièrement inconfortable.

Sylvain avait soutenu que l’ouvrage que Lucien entendait réaliser n’était pas nécessaire à l’exercice de la servitude. En effet, la zone de stationnement ne se transformait pas en terrain boueux, voire en mare les jours de pluie, par ailleurs, rares dans le département.

« Pour les bénéficiaires de la servitude, l’aire de stationnement était peu praticable les jours de pluie. »

Pourtant, les juges, conscients de la situation rencontrée par Lucien et Adèle, avaient accueilli leur demande en rappelant les dispositions de l’article 696 du code civil. Selon ce texte, « quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ». Ils avaient constaté que les travaux envisagés par Lucien et son épouse consistaient en la pose d’un revêtement, permettant de leur assurer un sol sec lorsqu’ils accédaient à leur véhicule, de sorte que cet aménagement était nécessaire à l’usage de la servitude. Il n’y avait donc pas lieu d’interdire l’aménagement.

Pour Sylvain, une telle motivation ne pouvait emporter la conviction. Il s’était alors pourvu en cassation. La haute juridiction lui a donné raison en censurant les juges d’appel. Ces derniers auraient dû se montrer plus concrets et constater que l’état des sols, par temps de pluie, rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l’exercice de la servitude, ce qu’ils n’avaient pas fait.

L’épilogue

La solution est sévère pour Lucien et son épouse. Seront-ils autorisés par la cour de renvoi à réaliser les travaux envisagés ? Rien n’est moins sûr.

Pour respecter l’arrêt de cassation, les juges devront, certainement, missionner un expert qui devra se rendre sur place pour vérifier si la zone de stationnement se transforme lors de grosses pluies en terrain boueux, voire en mare, seule circonstance de nature à établir le caractère nécessaire de l’aménagement. Autant dire que la réalisation des travaux demeure bien incertaine.

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