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Le nouvel installé n’était pas autorisé à s’agrandir

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Le préfet qui valide le plan de développement d’exploitation d’un jeune installé au sein d’un Gaec n’est pas tenu d’accorder l’autorisation d’exploiter des terres sur lesquelles il porte.

L’histoire

En 2013, Pierre avait rejoint le Gaec du Beau Pré, constitué entre sa mère et son frère, et s’était installé en qualité de jeune agriculteur. Il avait fait valider par le préfet - en vue d’obtenir une aide à la première installation - un plan de développement de l’exploitation (PDE). Deux ans plus tard, il avait présenté une demande d’autorisation d’exploiter sur une superficie de 32 ha environ de terres agricoles, en complément des 308 ha de terres et vignes déjà exploitées par le Gaec. Mais par un arrêté du 20 juillet 2015, le préfet avait rejeté la demande.

Le contentieux

Pierre avait alors saisi le tribunal administratif en annulation de l’arrêté du préfet en se fondant sur l’article L. 331-3 du code rural. Selon ce texte, l’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental (1) des structures agricoles. Or, dans le département de la Marne où était situé le Gaec, ce schéma plaçait en tête de ses priorités « l’installation aidée d’un jeune agriculteur après la réalisation d’un PDE ».

Pierre cochait, selon lui, toutes les cases. Il avait la qualité de jeune agriculteur, bénéficiait d’une aide à l’installation et avait fait valider un PDE, dont un avenant tenait compte du projet d’agrandissement de 32 ha. Le préfet avait commis une erreur d’appréciation et méconnu le schéma directeur départemental.

« Deux ans après son installation, il avait présenté une demande d’autorisation d’exploiter pour 32 hectares. »

Si la réglementation sur le contrôle des structures et le dispositif relatif aux aides à la première installation tendent conjointement à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, il appartient à l’autorité administrative de porter, pour l’application de chacun d’eux, des appréciations distinctes. Aussi, la validation par le préfet du PDE ne faisait pas obstacle à ce qu’il prenne en considération l’ensemble des critères de priorité définis par le schéma directeur pour accorder ou non une autorisation d’exploitation de terres concernées par le PDE. Il est vrai que l’instruction du dossier révélait que le Gaec exploitant déjà plus de 300 ha, l’agrandissement de 32 ha supplémentaires ne constituait pas une priorité. Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a retenu que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit.

L’épilogue

Pierre ne pourra pas exploiter au sein du Gaec les 32 ha que le groupement avait envisagé d’acquérir et qui avaient fait l’objet d’un avenant au PDE validé par le préfet. La solution est sévère et démontre une certaine incohérence dans la mise en œuvre de la politique locale d’installation et de développement des structures agricoles.

(1) La demande étant antérieure à la loi d’avenir du 13 octobre 2014, seul le schéma directeur départemental des structures agricoles était applicable.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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