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Le notaire recadré par la Safer

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Le notaire n’a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la Safer ainsi que la vente au profit de celle-ci.

L’histoire

La contestation d’un droit n’est ouverte qu’à celui à qui il fait grief. Tel est l’enseignement de ce litige. À la suite de la notification par le notaire des conditions d’une vente portant sur une parcelle de maquis, située sur la commune de Porto-Vecchio, la Safer de Corse lui avait fait connaître qu’elle exerçait son droit de préemption. Elle avait notifié sa décision à Mario, acquéreur évincé. Elle avait ensuite fait sommation au notaire de réitérer la vente par acte authentique. Mais ce dernier avait estimé que la préemption était irrégulière parce qu’elle portait sur une parcelle boisée et avait dressé un procès-verbal de carence.

Le contentieux

La Safer avait alors assigné les vendeurs, Mario et le notaire, devant le tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) afin qu’il la déclare propriétaire des parcelles. La Safer avait invoqué une délicate question de procédure. Le notaire instrumentaire de l’opération sollicitée par la Safer avait-il qualité pour contester la décision de préemption et refuser de réitérer la vente par acte authentique ? Pour elle, une réponse négative s’imposait. Elle avait fondé son argumentation sur l’article 31 du code de procédure civile. Ce texte précise que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie ». Aussi, est-il admis que pour avoir qualité à contester un droit, il faut que ce droit fasse grief à un intérêt direct et personnel. Or, seules les parties à la vente issue de la décision de préemption de la Safer ont qualité pour contester tout à la fois la vente et la préemption dans la mesure où elles leur font grief. En revanche, le notaire instrumentaire est dépourvu du droit de remettre en cause l’opération, car celle-ci ne porte aucune atteinte à un de ses intérêts direct et personnel.

« Pour le notaire, dans la mesure où la vente portait sur une parcelle boisée, elle était exclue du droit de préemption de la Safer. »

Mais le notaire ne l’entendait pas ainsi. En sa qualité d’officier public et ministériel investi d’une mission légale d’information, il avait la charge de garantir la régularité de l’opération qui lui était soumise. Aussi, dans la mesure où la vente portait sur une parcelle boisée, elle était exclue du droit de préemption de la Safer par l’article L. 143-4 6° du code rural.

Les juges avaient accueilli cet argumentaire : le notaire n’avait pas sollicité l’annulation de la préemption pour vice du consentement, mais en avait soulevé l’irrégularité car les conditions légales n’étaient pas remplies.

La Cour de cassation, saisie par la Safer, s’est pourtant montrée catégorique en censurant la décision de la cour d’appel. Le notaire instrumentaire n’a pas qualité pour contester le droit de préemption et la vente formée au profit de la Safer.

L’épilogue

L’irrecevabilité de la contestation de la préemption par le notaire ne mettra pas fin au litige. La cour de renvoi devra trancher la question de savoir si une parcelle non entretenue, comportant des arbousiers, du maquis bas et des cistes, peut être assimilée à une parcelle en nature de bois et forêts, au sens de l’article L. 143-4 6° du code rural et de la pêche maritime, et être exclue du droit de préemption de la Safer.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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