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Le décès a ouvert une bataille de témoins

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La veuve du fermier souhaitait poursuivre le bail de son compagnon. Mais les témoins du bailleur ont davantage convaincu les juges pour l’en empêcher.

L’histoire

Sébastien exploitait depuis longtemps un ensemble de parcelles en polyculture élevage, en vertu d’un bail que lui avait consenti Vincent.

Lié à Irène par un pacte civil de solidarité (Pacs), il avait institué cette dernière légataire universelle pour lui éviter d’être dans le besoin à son décès. Après de nombreuses années d’activité, Sébastien avait contracté une longue maladie dont il était décédé en 2014, laissant pour lui succéder son frère, sa mère et Irène. Vincent leur avait alors notifié la résiliation du bail.

Le contentieux

Irène, qui estimait avoir vocation à poursuivre le bail, avait contesté la résiliation du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux et sollicité sa continuation en invoquant le bénéfice de l’article L. 411-34 du code rural. Selon ce texte, « En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. »

Le législateur a donc souhaité privilégier la poursuite du bail, en cas de décès du preneur, en faveur de l’un des ayants droit limitativement désignés, remplissant une condition tirée de sa participation effective à l’exploitation. C’est la jurisprudence qui a défini le critère professionnel permettant de répondre à l’objectif du législateur.

Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé, à de nombreuses reprises, que la participation de l’héritier, candidat à la poursuite­ du bail, devait être réelle et suivie pendant un temps suffisant, mais sans être nécessairement continue pendant cinq ans.

Pour Irène, liée à Sébastien par un Pacs, le bail devait se poursuivre à son profit. Elle avait produit des attestations d’exploitants voisins. Ces documents établissaient sa participation aux travaux de l’exploitation à la fin de la vie de son compagnon, concernant notamment le suivi des cultures et la conduite des animaux aux herbages.

« Le propriétaire avait également versé au débat des attestations rédigées par des agriculteurs. »

Mais Vincent avait également versé des attestations rédigées par des agriculteurs connaissant bien Sébastien, qui contredisaient celles d’Irène et déclaraient qu’ils ne l’avaient jamais vu réaliser, elle-même, des travaux agricoles dans les cinq années précédant le décès.

Les juges avaient été convaincus en se fondant sur les attestations produites par Vincent dont ils avaient apprécié la pertinence. Pour eux, Irène ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d’une participation effective et continue, distincte d’un concours occasionnel, à l’exploitation de Sébastien au moment de son décès ou au cours des cinq années l’ayant précédé. La demande de continuation du bail devait être écartée, ce que la Cour de cassation a confirmé en rejetant le pourvoi d’Irène.

L’épilogue

Même si elle peut paraître rigoureuse pour Irène, la solution retenue répond à l’objectif fixé par le législateur. Il s’agit de favoriser l’exploitation de type familial et la compétence professionnelle, afin d’en assurer la pérennité.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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