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Le choix du juge ne coulait pas de source

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Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre. Une décision qui peut ne pas être anodine en matière d’irrigation.

L’histoire

Depuis 1790, les droits d’eau fondés en titre sont reconnus par l’État français. On entend par « fondé en titre » le droit réel d’usage permettant à un particulier de puiser l’eau, pourvu que l’établissement ou l’usage existe de fait, avant l’abolition, le 4 août 1789, des droits féodaux sur les rivières non domaniales, ou avant l’édit de Moulins de 1566, s’agissant des rivières domaniales.

André, qui exploitait des parcelles consacrées au maraîchage, situées à proximité d’un petit canal alimenté par la rivière Sorgue, a dû se plier à cet exercice historique. En 2016, le syndicat d’irrigation du Vaucluse avait procédé à des sondages dans une de ses parcelles, sur laquelle se trouvait une prise d’eau reliée au canal, destinée à l’irrigation pour les besoins de l’exploitation. Il avait alors demandé à l’agriculteur de déposer une demande d’autorisation de prélèvement dans la rivière.

Le contentieux

André avait refusé d’accéder à cette demande, qui lui paraissait illégitime et avait alors assigné le syndicat devant le tribunal judiciaire, en vue de faire reconnaître l’existence de droits fondés­ en titre, attachés aux parcelles dont il était propriétaire. Il avait rappelé qu’une prise d’eau est présumée établie, en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux, dès lors qu’est prouvée son existence matérielle avant cette date, ce qui était son cas, puisque les documents d’archives qu’il détenait établissaient, sans contestation, l’existence de la prise d’eau sur la Sorgue.

« Le syndicat d’irrigation avait demandé à l’agriculteur de déposer une demande d’autorisation de prélèvement dans la rivière. »

Mais le syndicat avait soulevé une exception de procédure, tirée de l’incompétence de la juridiction judiciaire. En effet, selon une jurisprudence du Conseil d’État, les droits fondés en titre constituent des droits d’usage particuliers de l’eau, exclusivement attachés à des ouvrages situés sur les cours d’eau. Il s’agit donc de droits d’usage et non de propriété, qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Pour le syndicat, la demande d’André était donc portée devant une juridiction incompétente. Les juges lui avaient donné raison, en reconnaissant que les droits fondés en titre ne peuvent en aucun cas être assimilés à un droit de propriété. Aussi, toutes les demandes visant à la reconnaissance de tels droits par l’Administration relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Pourtant, le juge judiciaire n’est-il pas seul compétent pour connaître des questions de propriété immobilière privée, en particulier celles portant sur un droit réel immobilier, tel un droit d’usage d’eau ? Mais la Cour de cassation n’a pu accéder à cette thèse d’André.

L’épilogue

Après avoir passé plus de trois années devant les juridictions judiciaires, l’agriculteur devra donc retourner devant la juridiction administrative pour faire reconnaître l’existence de son droit d’usage d’eau fondé en titre, l’autorisant de puiser l’eau de la Sorgue pour irriguer ses cultures. Pour autant, l’enjeu du litige pour André est financier, puisque du succès de sa prétention dépendra la légitimité de la redevance de puisage appelée par le syndicat d’irrigation.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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