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Le candidat à la cession cochait toutes les cases

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L’autorisation de céder un bail rural est subordonnée à la capacité du cessionnaire de satisfaire aux obligations nées du contrat et aux règles du contrôle des structures.

L’histoire

À la saint Michel 1998, Éric avait pris à bail, avec son épouse, un domaine agricole constitué de parcelles, consacrées à la culture de céréales, et de bâtiments agricoles situés au cœur de la Beauce. Après de nombreuses années de labeur, l’agriculteur, qui sentait le poids des années peser sur ses épaules, avait envisagé de faire valoir ses droits à la retraite et de passer la main à son fils Marc. Face à cette situation, Yves, le bailleur, lui avait donné congé en raison de son âge.

Le contentieux

Éric avait contesté le congé devant le tribunal paritaire et sollicité l’autorisation de céder le bail à son enfant. Il avait invoqué l’article L. 411-64 du code rural. Selon ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, mais le preneur, évincé en raison de son âge, peut céder son bail, notamment, à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité, dans les conditions prévues à l’article L. 411-35. La cession envisagée ne doit pas non plus nuire aux intérêts légitimes du bailleur, qui sont appréciés au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel. Aussi, le candidat à la cession est dans l’obligation de justifier des capacités financières et professionnelles pour assurer la bonne exploitation du fonds loué. Il doit, de plus, établir qu’il est en règle avec le contrôle des structures.

À cet égard, le dossier d’Éric était solide. Son fils pourrait prendre possession de la ferme qu’il s’était engagé à lui céder, représentant une valeur totale estimée à 127 000 € payée à l’aide d’un prêt familial et d’une créance de salaire différé.

Yves s’était opposé à la cession. Marc n’avait pas, selon lui, les capacités financières suffisantes et ne pourrait pas disposer des moyens matériels nécessaires. D’ailleurs, Éric n’avait, d’après lui, apporté aucune preuve sur les capacités financières réelles de son fils.

« Pour le bailleur, le fermier n’avait pas apporté de preuve suffisante sur la capacité financière de son fils. »

Mais les juges n’avaient pas été sensibles à ces arguments. L’autorisation de céder un bail est subordonnée à la capacité du cessionnaire éventuel de satisfaire aux obligations nées du contrat. Or, le transfert du capital d’exploitation consenti par Éric à Marc et la reconnaissance à son profit d’une créance de salaire différé, en sa qualité d’aide familial depuis plus de dix ans, confirmaient, selon eux, que ce dernier disposait des moyens matériels et financiers nécessaires.

En outre, la DDT avait attesté que la situation de Marc était conforme au schéma directeur régional des exploitations agricoles. La cession devait, par conséquent, être autorisée, ce qu’a confirmé la Cour de cassation en rejetant le pourvoi d’Yves.

L’épilogue

La transmission intrafamiliale du bail se réalisera ainsi sans difficulté. Éric sera à même de faire valoir ses droits à la retraite et demander la mutation de son affiliation auprès de la caisse de MSA, tandis que Marc sera en mesure de s’installer sur l’exploitation familiale sereinement. Quant aux intérêts légitimes d’Yves, ils seront préservés, dans la mesure où le projet d’entreprise de Marc pourra être mis en œuvre avec toutes les garanties requises.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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