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L’application de la transparence Gaec

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Réglementation - L’application de la transparence Gaec
En Gaec, chaque associé doit participer à l’activité agricole sur l’exploitation. © R. Helle

Les Gaec peuvent bénéficier du principe de transparence sur certaines aides. Mais plusieurs engagements doivent être préalablement respectés.

Le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est la seule forme sociétaire française qui répond aux conditions imposées par la réglementation européenne pour appliquer le principe de transparence.

Principe de transparence

Le principe de transparence permet à chaque associé de conserver ses droits, en matière fiscale, économique et sociale, auxquels il pourrait prétendre s’il était chef d’exploitation à titre individuel.

L’attribution de la transparence s’applique aux aides de la Pac (aides surfaces et animales du premier pilier, ainsi que l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels) selon les parts sociales détenues par chaque associé, de même que pour d’autres aides (le développement rural, les aides nationales…) selon le nombre d’associés.

Pour en bénéficier, il est obligatoire que le Gaec soit total, c’est-à-dire que toutes les activités exercées par les associés se fassent au sein de la société, et qu’il ait obtenu un agrément.

Demande d’agrément

Les exploitants qui souhaitent créer un Gaec doivent s’adresser à leur direction départementale du territoire (DDT). Ils doivent constituer un dossier comprenant : le projet de statuts de la future société, ses règles de fonctionnement (répartition des capitaux et du temps de travail, méthodes de production, activités extérieures) préalablement votées en assemblée générale, ainsi qu’une demande d’agrément.

Clause de non-contournement

Les futurs associés doivent motiver leur demande et justifier du choix du Gaec par rapport à d’autres formes sociétaires et à leurs attentes, pour que puisse être apprécié le respect de la clause de non-contournement qui consisterait à créer artificiellement les conditions requises pour bénéficier de la transparence des Gaec et se voir refuser l’agrément.

Le dossier de demande d’agrément est présenté pour avis en commission départementale d’orientation agricole (CDOA) avant décision préfectorale.

Des dérogations existent

Si le Gaec ne respecte plus les critères de conformité mais que le contexte le justifie (décès, sortie d’un associé, etc.), un maintien d’agrément peut être sollicité auprès du préfet. La demande de dérogation doit être adressée dans le mois qui suit la survenance de l’événement à la DDT. Les associés d’un Gaec ont pour obligation de participer de façon égale aux travaux de l’exploitation et de s’y consacrer de façon exclusive. Cependant, il est possible d’exercer une activité extérieure accessoire, dans la limite de 536 h de travail annuel. Ceci n’est réalisable qu’après avoir obtenu une dérogation préalable auprès de la DDT.

Sanctions possibles

Toute modification intervenant dans le fonctionnement d’un Gaec - changement de statuts, de surfaces exploitées, de la répartition des parts sociales… - doit être notifiée. Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du Gaec doit préciser l’ensemble des modifications, puis être adressé dans le mois qui suit à la DDT. L’administration contrôle, au moins une fois par an, le bon respect des critères d’agrément. Si ce n’est pas le cas, la perte de la transparence ou le retrait de l’agrément Gaec peut être prononcé. Si un Gaec ne respecte plus les règles depuis plusieurs années, la société peut être contrainte à rembourser la totalité des sommes indues sur les années antérieures, dans la limite de cinq ans.

Alessandra Gambarini

Mieux comprendre

Un Gaec avec trois associés exploite 160 ha. A détient 25 % des parts, B en dispose de 20 % et C en a 55 %.

Exemple du paiement redistributif sur les 52 premiers ha. Pour chaque associé, on calcule la portion d’exploitation en fonction de la contribution de chacun au capital.

• Associé A : 0,25 × 160 = 40 ha.
L’aide est versée sur 40 ha.

• Associé B : 0,20 × 160 = 32 ha.
L’aide est versée sur 32 ha.

• Associé C : 0,55 × 160 = 88 ha.
L’aide ne sera versée que sur 52 ha.

Pour une exploitation agricole, qui n’est pas en Gaec, de trois associés exploitant 160 ha, une seule aide sera versée sur les 52 premiers ha.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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