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La vente pouvait se faire sans leur sœur

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Le dépassement du délai d’un mois accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l’intention de procéder à l’aliénation d’un bien indivis n’est assorti d’aucune sanction.

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Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !

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