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La vente pouvait se faire sans leur sœur

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Le dépassement du délai d’un mois accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l’intention de procéder à l’aliénation d’un bien indivis n’est assorti d’aucune sanction.

L’histoire

La vente d’un bien indivis n’est pas toujours une affaire facile. Yves, Éric et Anne avaient hérité de leurs parents d’un ensemble de parcelles en nature de prés. Après quelques années, durant lesquelles les parcelles avaient permis le pacage des chevaux d’Anne, Yves et Éric avaient décidé de les vendre à un voisin. Un projet d’acte de vente avait été signé le 16 mars 2017 et signifié par le notaire à Anne le 28 mai suivant. Convoquée pour signer l’acte de vente définitif, celle-ci ne s’était pas présentée et le notaire avait, le 22 septembre, dressé en conséquence un procès-verbal de difficultés.

Le contentieux

Yves et Éric avaient été dans l’obligation d’assigner leur sœur devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de vendre les parcelles. Leur demande paraissait fondée. En effet, depuis une loi du 12 mai 2009, qui a créé l’article 815-5-1 du code civil, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Les intéressés doivent avoir exprimé devant un notaire leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis et, dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. En cas d’opposition d’un indivisaire ou en l’absence de manifestation dans les trois mois à compter de la signification, le notaire dresse un procès-verbal et le tribunal peut autoriser la vente, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres.

« Convoquée , la sœur des autres coïndivisaires ne s’était pas présentée. »

Yves et Éric étaient bien titulaires des deux tiers des droits indivis sur les parcelles en cause et avaient exprimé leur intention de les vendre dans un acte signifié par le notaire à Anne. Et celle-ci ne s’était pas manifestée. Aussi, le tribunal devait pouvoir ordonner la vente. Mais l’avocat d’Anne avait invoqué une fin de non-recevoir. Le projet d’acte de vente, du 16 mars 2017, constatant l’intention d’aliéner d’Yves et Éric, ne lui avait été signifié que le 28 mai suivant, soit après l’expiration du délai d’un mois visé à l’article 815-5-1 du code civil. La procédure était irrégulière, selon lui.

Mais le tribunal et la cour d’appel ont écarté l’argument. Le dépassement du délai d’un mois, prévu par le texte pour signifier à Anne l’acte par lequel Yves et Éric avaient exprimé leur intention de vendre, était indifférent­, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction. Or, la signification avait été effective et Anne avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire. La vente devait pouvoir être ordonnée sur licitation, à la barre du tribunal. Et Anne a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation car les juges avaient fait une exacte application­ de la loi.

L’épilogue

La loi du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit, est venue remédier à la situation de blocage dans laquelle pouvaient se trouver certains indivisaires souhaitant aliéner un bien indivis alors que d’autres s’y opposaient. Dans le passé, les actes d’aliénation de biens immobiliers requéraient l’unanimité, à laquelle il ne pouvait être suppléé que lorsque l’intérêt commun était en péril. Désormais, l’article 815-5-1, introduit dans le code civil par cette loi, ouvre une porte de sortie de l’indivision aux titulaires des deux tiers des droits indivis.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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