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La fraude de la Safer était caractérisée

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Dans les zones de montagne, la Safer peut consentir des baux pour les terres servant au pâturage extensif saisonnier. Encore faut-il qu’ils soient conclus sans fraude.

L’histoire

Si utiles soient-elles pour l’aménagement des structures agricoles, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ne sont pas toujours irréprochables ! Samuel était propriétaire d’un vaste domaine sur le causse Méjean, qu’il avait mis à la disposition de la Safer pour une durée de trois ans. Celle-ci avait ensuite donné les terres à bail à Vincent en vue d’y faire paître son troupeau d’ovins. À l’issue de cette période, une nouvelle convention de mise à disposition avait été conclue avec la Safer, qui avait consenti à Vincent un nouveau bail de même durée. Samuel ayant alors souhaité reprendre la jouissance de son domaine, Vincent s’y était opposé et avait sollicité devant le tribunal paritaire des baux ruraux la requalification de la location en bail rural.

Le contentieux

Un débat juridique avait été ouvert afin de savoir si des relations contractuelles pouvaient lier Samuel à Vincent, alors que la Safer avait été au cœur du dispositif. L’article L. 142-6 du code rural précise que tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d’une Safer des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions ne sont pas soumises au statut du fermage. Leur durée est de six ans au maximum, renouvelable une fois, lorsqu’elles portent sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, de biens situés dans les communes classées en zone de montagne. Or, en l’espèce, il n’était pas contesté que la commune où étaient situés les pâtu­rages de Samuel était bien classée en zone de montagne. En outre, Samuel et la Safer avaient établi que la surface louée était sous forme de pâturage extensif de manière saisonnière.

« L’éleveur avait sollicité devant le tribunal la requalification de la location en bail rural. »

Mais les juges s’étaient fondés sur des constatations de fait qui donnaient raison à Vincent. Les parcelles sur les­quelles ce dernier faisait paître son troupeau d’ovins en hiver, avant la transhumance de juin à septembre, avaient été l’objet d’une jouissance continue et non pas sai­sonnière, dès lors qu’elles étaient utilisées en été pour la production de fourrages et de céréales.

De plus, les conventions de mise à disposition et les deux baux consentis par la Safer à Vincent ne contenaient aucune précision relative à un usage exclusivement saisonnier. Aussi, en mettant à la disposition de la Safer des terres qui n’étaient pas exclusivement affectées à un usage de pâturage extensif saisonnier, Samuel avait sciemment méconnu les règles relatives à la durée de telles conventions.

Le recours irrégulier par la Safer à de telles mises à disposition et à des baux consentis à Vincent dans le but d’éluder le statut du fermage caractérisait une fraude. Il convenait donc, à titre de sanction, de requalifier les relations contractuelles en bail rural entre Samuel et Vincent, ce que la Cour de cassation a confirmé.

L’épilogue

La solution est sévère pour Samuel. En effet, en principe, les conventions de mise à disposition passées entre ce dernier et la Safer et les baux conclus entre cette dernière et Vincent constituent des actes distincts, insusceptibles de créer un lien de droit entre le propriétaire des terres et le locataire exploitant. Pourtant, selon l’adage Fraus omnia corrumpit (1), la sanction de la fraude est la requalification des relations contractuelles.

(1) La fraude corrompt tout.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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