Faire exécuter une décision de justice s’avère quelquefois compliqué. Cette exécution n’est pas immédiate, sauf en référé avec des mesures conservatoires. Avant de récupérer votre dû, vous devez obtenir une copie du jugement, que l’on appelle le titre exécutoire, et vous assurer que la partie adverse ne fait pas appel de la décision. Si vous avez un avocat, il se chargera de ces démarches.

Pour demander l’exécution d’un jugement, il faut qu’il soit porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification. Le jugement peut s’exécuter volontairement si les parties s’entendent de façon amiable. Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou sur demande du créancier. Si les parties sont représentées par des avocats, ceux-ci servent d’intermédiaires.

En l’absence d’exécution volontaire, il faut s’adresser à un huissier de justice, qui procédera à l’exécution forcée de la décision. Cette démarche a pour effet de rendre le jugement exécutoire. Si la partie adverse ne réagit pas, comme dans votre cas, l’huissier dispose de diverses procédures pour la contraindre de payer ce qui est dû. Il pourra effectuer une saisie sur compte bancaire, sur des meubles, des véhicules ou des biens immobiliers.

En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge, le droit de recouvrement dû à l’huissier doit être payé par le débiteur. La somme facturée dépend de la nature de l’impayé et du montant récupéré par l’huissier auprès de ce dernier. Avant de lancer cette procédure, vous devez vous renseigner sur ces honoraires (fixés par décret). L’huissier peut également demander une provision sur les frais, qui seront remboursés s’il parvient à exécuter le jugement. En fonction de la somme qui est due, ces frais peuvent parfois être dissuasifs. Par ailleurs, si votre fermier est insolvable, il sera difficile de faire exécuter la décision.