Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Évincé par la Safer mais autorisé à croiser le fer

réservé aux abonnés

 - -->

Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la légalité de la décision de préemption de la Safer qui l’a évincé.

L’histoire

Les Safer n’ont pas toujours bonne presse dans le milieu agricole. Il est vrai que l’exercice de leur droit de préemption fait souvent des déçus.

Il aura fallu beaucoup d’énergie à Alain pour se faire entendre. Installé sur un domaine herbager au bord de l’Allier consacré à l’élevage laitier, il avait souhaité­ s’agrandir et avait signé avec Romain une promesse de vente assortie d’une condition suspensive de non­préemption­ de la Safer d’Auvergne. Par acte du 9 septembre 2010, le notaire lui avait notifié les conditions de la vente. Le 8 novembre suivant, la Safer avait déclaré exercer son droit de préemption.

Le contentieux

Alain, qui n’acceptait pas d’avoir été évincé par la Safer, l’avait assignée, ainsi que Romain et les bénéficiaires de la rétrocession, devant le tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de la vente subséquente. Pour l’éleveur, la décision de préemption­ était affectée de plusieurs irrégularités. D’une part, le directeur général de la Safer n’avait pas disposé d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’exercer le droit de préemption pour le compte de la société. D’autre part, la décision avait été prise sans recueillir préalablement l’avis du comité technique, et enfin, les commissaires du gouvernement n’avaient pas bénéficié d’une information complète pour rendre leur avis. Ces irrégularités affectaient en la forme la décision de préemption, ce qui justifiait son annulation. Une sanction que le tribunal avait décidée.

« L’éleveur avait demandé l’annulation de la décision de préemption de la Safer et de la vente qui avait suivi. »

Mais devant la cour d’appel saisie par la Safer, le débat avait suivi une tout autre orientation en prenant un virage sur le terrain procédural. La Safer avait soutenu qu’Alain n’avait pas la qualité d’acquéreur évincé, de sorte qu’il n’avait pas intérêt à contester la décision de préemption­. L’argument était subtil. La promesse de vente comportait une condition suspensive de non-préemption de la Safer et précisait que la non-réalisation de cette condition entraînerait la caducité de la promesse de vente. Autrement dit, en signant un tel document, Alain n’était-il pas tombé dans un piège judiciaire ?

Les juges d’appel avaient pourtant accueilli l’argument de la Safer. La condition suspensive prévue par le « compromis » de vente n’ayant pas été réalisée, la promesse était caduque, de sorte qu’Alain n’avait pas la qualité d’acquéreur évincé. Pourtant, était-ce vraiment le cas ?

Saisie de la question, la Cour de cassation a censuré la décision, pour le moins contestable, de la cour d’appel. « Le bénéficiaire d’une promesse de vente, abstraction de la clause érigeant en condition suspensive la non-préemption de la Safer, a intérêt et qualité pour contester la légalité de la décision de préemption qui l’évince. »

L’épilogue

Devant la cour d’appel de renvoi, Alain pourra, à nouveau, remettre en cause la décision de préemption de la Safer en faisant valoir les irrégularités de forme dont elle paraissait affectée. S’il obtient l’annulation de la préemption de la vente consentie au rétrocessionnaire, il retrouvera sa qualité d’acquéreur et pourra signer avec Romain l’acte authentique.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !