Selon l’article L.411-39 du code rural, le preneur peut, pendant la durée du bail, procéder à des échanges en jouissance qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation du fonds. Il a toutefois l’obligation de notifier préalablement le projet d’échange au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur qui s’oppose à l’échange, doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois. Sinon, il est censé avoir accepté l’opération. Le défaut de notification au bailleur est sanctionné par la nullité de l’opération et par la résiliation du bail si la contravention aux obligations dont le preneur est tenu est de nature à porter préjudice au propriétaire (article L.411-31 du code rural).

S’agissant du bornage, sachez que le déplacement ou l’arrachage d’une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi. Le fait de les arracher constitue une dégradation d’immeuble. D’après l’article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Si le dommage est léger – simple dégradation des bornes ou d’une borne – la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €.

Par ailleurs, selon l’article L.411-28 du code rural, le preneur n’est pas libre de supprimer, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes, pour les réunir en vue d’améliorer les conditions de l’exploitation. Il ne peut procéder à ces aménagements fonciers pendant la durée du bail qu’avec l’accord du proprié­taire. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer par écrit au projet. L’absence d’écrit vaut son accord. Les travaux entrepris sans l’aval du propriétaire, ou au mépris de son opposition, sont irréguliers. Dans l’esprit de la loi, la réparation doit s’effectuer en nature. Selon la jurisprudence, le bailleur doit pouvoir exiger la remise en état des lieux.

Enfin, le preneur est soumis au respect des règles de conditionnalité de la Pac dans le cadre de la BCAE 7 – maintien des particularités topographiques­ –, au risque de s’exposer à des pénalités. Comme vous le voyez, le fermier ne peut pas faire comme bon lui semble. Il est soumis­ à un certain nombre de réglementations à ce sujet.