«Cette nouvelle donation est indépendante de la donation de 2016. Chacune doit par conséquent respecter les conditions qui lui sont spécifiques : la première doit remplir celles du Pacte Dutreil et la nouvelle les conditions issues de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 », explique Christophe Gourgues, notaire à Saint-Pierre-du-Mont (Landes) et président du GIE Ruranot.

Jusqu’au 30 juin 2021, il est effectivement possible de faire un don familial net d’impôt de 100 000 euros maximum pour financer l’entreprise, à la condition que cette somme soit utilisée par le donataire dans les 3 mois à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une micro, petite ou moyenne entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes : l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’a pas fait l’objet d’une fusion ou ne fait pas l’objet d’un contrôle par une autre société et exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

« S’agissant d’une donation d’entreprise intervenue en 2016, cela signifie qu’elle préexistait et qu’elle a été créée il y a plus de cinq ans, analyse le notaire. Cette nouvelle exonération est réservée aux entreprises ayant la forme d’une société. Nous sommes en attente de précisions complémentaires de l’Administration sur ce point. »

Il semble donc que vous ne puissiez pas bénéficier de cette nouvelle possibilité de donation de 100 000 €. « En revanche, vous pouvez peut-être profiter (si cela n’a pas été le cas au cours des quinze dernières années) d’une donation de somme d’argent d’un montant de 31 865 € par parent (soit 63 730 € pour les deux), dont la condition principale est que vos parents soient âgés de moins de 80 ans, comme cela est prévu par l’article 790 G du code général des impôts », précise Christophe Gourgues.