Il sera plus facile de prévoir le coût de la création d’une entreprise ou de son changement de statut. Depuis le 1er janvier 2021, le prix de la publication obligatoire de l’annonce légale est fixe, partout en France.

Création ou changement

Auparavant, ce prix dépendait de la taille du texte, de la mise en page du journal et de son département de publication. Un arrêté, signé le 7 décembre 2020, fixe des prix forfaitaires de publication des annonces légales (sauf pour Mayotte et La Réunion). Le tarif diffère selon le type de société commerciale ou civile créée. Les évènements de la vie de l’entreprise (changement de dénomination, dissolution, gérance…) ne changent pas le coût de la publication.

La liste des journaux ou sites habilités à publier des annonces légales est mise à jour tous les ans, dans un arrêté de la préfecture départementale publié en décembre (pour l’année qui suit) ou dans les tout premiers jours de janvier.

Éric Young

Les tarifs de quelques sociétés civiles et commerciales
Forme de la sociétéTarif forfaitaire (hors Mayotte et la Réunion)
EARL ou Gaec ou SCEA221 euros
GFA221 euros
Cuma221 euros
SCL (Société civile laitière)221 euros
SAS (Société par actions simplifiée)197 euros
SNC (Société en nom collectif) 219 euros
SARL (Société à responsabilité limitée)147 euros
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)124 euros
SCI (Société civile immobilière)189 euros