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Chemin rural rime avec communal

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Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la commune.

L’histoire

Le contentieux de la voirie communale reste vivace. Nicolas avait fait l’acquisition d’une maison entourée d’une cour et d’un jardin avec une belle vue sur la montagne de Reims. Son accès se faisait par un large chemin empierré, intitulé « Chemin de la cour des miracles ».

Souhaitant conserver le droit d’emprunter le chemin à son seul profit, Nicolas avait envisagé d’en restreindre le passage en posant une barrière. Toutefois, pour éviter toutes difficultés, le conseil municipal de la commune avait décidé de l’inscrire au tableau des chemins ruraux et des voies communales.

Estimant être propriétaire exclusif du passage menant à sa propriété, Nicolas avait contesté la délibération du conseil devant le tribunal administratif. Cependant, ce dernier avait décidé de surseoir à statuer sur la contestation jusqu’à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur le droit de propriété de Nicolas.

Le contentieux

Nicolas avait donc saisi le tribunal judiciaire de la question préjudicielle relative à la preuve de son droit de propriété. La commune, partie à l’instance, avait invoqué les dispositions de l’article L. 161- 3 du code rural. Ce texte dispose que : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. » Aussi, incombait-il à Nicolas de rapporter la preuve de l’absence de caractère rural du chemin.

À cet égard, celui-ci avait invoqué la prescription acquisitive. Il s’était fondé sur les dispositions du code civil qui précisent que celui qui justifie d’une possession continue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire sur un bien immobilier pendant une durée de trente ans, en devient propriétaire, sans qu’il soit obligé de rapporter un titre et sans qu’on puisse lui opposer d’exception déduite de la mauvaise foi.

Or, Nicolas avait établi que son titre de propriété lui donnait tous droits sur le chemin, lequel n’était jamais emprunté par le public, dont il était l’utilisateur exclusif et dont il avait toujours assuré l’entretien. Aussi, pour lui, les conditions de la prescription trentenaire étaient réunies.

« Souhaitant conserver le droit d’emprunter le chemin à son seul profit, Nicolas avait envisagé d’en restreindre le passage en posant une barrière. »

Mais la commune avait fait valoir une toute autre argumentation. D’une part, lors de l’enquête réalisée pour le renouvellement du cadastre en 1958, Nicolas n’avait pas revendiqué la propriété du chemin. D’autre part, la possession dont il se prévalait avait fait l’objet de nombreuses contestations, notamment celles des voisins lorsque ce dernier avait tenté de fermer l’accès du chemin.

Les juges avaient alors tranché en faveur de la commune. Les éléments de preuve versés aux débats par cette dernière établissaient que le chemin litigieux constituait un passage commun dont l’entretien était assuré par l’ensemble des riverains. La Cour de cassation n’a pu que s’incliner devant cette motivation.

L’épilogue

La juridiction administrative qui avait sursis à statuer sur la requête en annulation de la délibération du conseil municipal, inscrivant le passage en litige sur le tableau des chemins ruraux, devra tirer les conséquences de cette décision. Elle ne pourra que constater que Nicolas n’a pas vocation à contester cette délibération, faute de rapporter la preuve de son droit de propriété sur le chemin.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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