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Le fermage se prescrit par cinq ans

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J’ai repris la ferme de mes parents en 1998 par bail de carrière avec un montant de fermage le plus élevé de la fourchette. En 1999, mes parents ont fait une donation-partage de leurs terres au profit de leurs quatre enfants avec réserve d’usufruit. Pendant les dix premières années, je n’ai pas tenu compte de l’indexation du fermage. Ils ne m’ont rien réclamé. Ma mère est décédée en 2007 et mon père n’a pas souhaité appliquer d’augmentation de fermage car je lui rendais des services. En 2019, mon père est décédé. L’un de mes frères me réclame de revenir sur l’indexation depuis 1998. En a-t-il le droit vu qu’il n’est devenu propriétaire qu’au décès de mon père ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

Hors Série - Eau et Irrigation - réponses à ceux qui veulent couper les vannes

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