Alors que les pouvoirs publics incitent de plus en au plus au développement du photovoltaïque, les contrats avec obligation d’achat avec EDF devraient se multiplier. Une convention qui emporte plusieurs obligations pour l'exploitant agricole et producteur d’électricité.

1.  Qu’est-ce que l’obligation d’achat ?

EDF a l’obligation d’acheter à un prix fixé par l’État toute l’énergie électrique injectée sur le réseau public d’électricité. Un principe qui connaît des limites comme l’autoconsommation, l’alimentation des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l’installation photovoltaïque ou les contrats de complément de rémunération. De son côté, le producteur doit en principe vendre toute son énergie à EDF avec les mêmes exceptions qui s’appliquent à ce dernier.

« EDF est un acheteur obligé. C’est un service public dont l’activité est strictement régulée par l’État. EDF ne peut pas faire n’importe quoi  », expliquait Jérôme Lépée, avocat au cabinet Adaltys avocats lors d’une intervention au Sommet de l’élevage le 4 octobre 2022. C’est ce qui justifie qu’EDF peut être tatillon sur le respect des conditions du contrat et peut réaliser des contrôles sur la cohérence des index en sa possession et les données relevées par Enedis, le gestionnaire de réseau.

Cette obligation d’achat est inscrite dans un cadre législatif auquel EDF ne peut pas déroger. Le tarif et le modèle de contrat sont fixés par l’arrêté tarifaire en vigueur au moment du dépôt de la demande de raccordement.

2. Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat court par principe pour 20 ans à compter de la date de mise en service de l’installation photovoltaïque. Cette durée peut être réduite selon plusieurs conditions précisées dans l’arrêté tarifaire applicable au contrat.

Aux termes du contrat, l’exploitant ne sera plus lié à EDF. Il pourra choisir un autre acheteur qui appliquera ses propres conditions tarifaires.

3.  Peut-on résilier le contrat avant son terme ?

Il est possible de résilier le contrat avant les 20 ans en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis est néanmoins à respecter et des indemnités de résiliation pourraient être dues. Leurs modalités de calcul sont précisées dans le contrat.

4. Est-il possible de remplacer des panneaux au cours du contrat ?

Le changement de panneaux (appelé aussi « repowering ») n’est pas laissé à la liberté à l’exploitant. Une procédure est à respecter pour ne pas risquer la rupture ou la suspension du contrat avec EDF. «  Le « pas vu, pas pris » est au risque et au péril du producteur. En cas de conflit entre EDF et un producteur, EDF gagne le plus souvent. Cela peut mettre en difficulté économique l’exploitant. Je conseille plutôt de bien dormir en respectant la procédure », insistait Jérôme Lépée.

Une circulaire de 2017 du ministère de la Transition écologique autorise le repowering pour les panneaux endommagés ou si ces derniers risquent, en fonction de leur état, de causer des dommages à d’autres biens (comme le bâtiment sur lequel les panneaux sont posés) ou à des personnes.

Une autre circulaire de 2018 a ajouté un cas supplémentaire lorsque les panneaux subissent une baisse de performance supérieure à 1 % par an, soit un taux supérieur à l’usure attendue de l’installation estimé entre 0,5 % et 1 % de perte productible par an.

Pour réaliser ces changements, la circulaire de 2021 a ajouté l’exigence d’un rapport réalisé par un bureau de contrôle accrédité «  Cofrac » ou par un expert assureur ou judiciaire. «  Il faut faire venir l’expert avant la dépose, puis après, pour confirmer la constance de la technique de construction. Il faut aussi indiquer le nombre de panneaux vérifiés, panneaux détériorés, le dommage et son incidence et la nécessité de remplacement partiel ou complet », relevait Jérôme Lépée.