Si dans plusieurs filières l'intérêt de la contractualisation pour les producteurs fait encore débat, elle sera en vigueur pour tous les éleveurs au 1er janvier 2023. L’agriculteur doit être à l’initiative du contrat, ce qui ne l’empêche pas d’être aidé par son syndicat, son avocat.

La loi fixe sept points qui doivent au minimum y figurer : la quantité et les caractérisitques du produit, le prix et les modalités de révision, les modalités de collecte et de livraison, les modalités de paiement, la durée du contrat, les modalités qui s'appliquent lorsqu'une des parties ne peut remplir son contrat pour un cas de force majeure, les modalités de préavis et les indemnités applicables en cas de résiliation du contrat par une des parties. Le contrat doit être écrit afin de servir de base pour trancher un désaccord ultérieur. La durée du contrat est au minimum de trois ans. En lait de vache, celle-ci est portée à cinq ans et majorée de deux ans pour les nouveaux installés.

Comme pour tout contrat de vente, il faut bien définir la chose – quantité et qualité – et le prix.

En coopérative, le règlement intérieur de cette dernière fait office de « contrat Egalim 2 » entre l’agriculteur et le premier acheteur, qui est dans ce cas la coopérative.

Volume et exclusivité possible

Le producteur doit s’engager sur un volume total pour la durée du contrat. Mais pour laisser de la souplesse, il est possible d’ajouter un pourcentage de variation ou d'indiquer que le volume livré sera précisé lors d’un rendez-vous annuel en fonction du nombre d’animaux en lactation, en gestation, etc. Dans certaines productions comme le lait, il peut être prévu une exclusivité sur toute la production, sur une période donnée (par exemple durant les périodes creuses) ou sur un volume donné au-delà duquel le producteur peut trouver un autre acheteur. Ce point ne s'applique pas en bovin viande.

Deux modalités pour déterminer le prix

Le prix dit déterminé est fixé à l’avance, par exemple 5,50 €/kg de carcasse, et assorti d’une clause qui indique dans quelles conditions ce dernier est mis à jour automatiquement en fonction des variations d’un indicateur prédéterminé (par exemple l'indice Ipampa de l'Insee, qui donne l'évolution des prix des biens et des services utilisés en agriculture). Malgré cette indexation, la loi prévoit, en plus, une clause de renégociation. « Ce système, proche du fonctionnement actuel n’est pas très avantageux pour l’agriculteur, car on sait qu’à la table des négociations, les agriculteurs ont peu de marge de manœuvre pour obtenir un meilleur prix », avertit Nina Bayer, chargée de mission contractualisation à la Fédération nationale bovine (FNB). .

« En revanche le prix déterminable devrait être plus juste et plus objectif, s’il est bien établi au départ », préfère-t-elle. Il est composé de plusieurs variables parmi lesquelles la loi impose un indicateur relatif aux coûts de production, pour garantir que les charges nécessaires à la production ainsi que la rémunération de l’agriculteur soient bien prises en compte dans le calcul du prix, et un indicateur relatif aux cours du marché sur lequel opère l’acheteur. « Et puis bien sûr un indicateur lié à la qualité, qui permet de rémunérer justement les contraintes liées au respect d’un cahier des charges spécifique par exemple, ou de valoriser la qualité bouchère des animaux », explique Nina Bayer.

Publication des indicateurs par les interprofessions

Le prix unitaire est ainsi mis à jour régulièrement pour tenir compte des variations de ces indicateurs, à chaque livraison ou à chaque campagne laitière ou tous les trimestres, par exemple. Les interprofessions doivent déterminer une méthode de calcul et publier ces indicateurs, généralement selon un accord interprofessionnel. A défaut de publication par une organisation interprofessionnelle, les instituts techniques agricoles doivent les publier dans les deux mois si un membre de l'organisation interprofessionnelle le leur demande.