Selon la loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par un décret du 30 janvier 2020 qui précise les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service.

En matière agricole, toutes les activités agricoles se rattachant à la définition prévue à l’article L. 311-1 du code rural (cycle de production agricole), peuvent être autorisées dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale précise le texte pour autant qu’elles revêtent un caractère accessoire. Afin de pouvoir exercer l’une de ces activités, l’agent doit en être au préalable autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève. Toute activité bénévole est libre et n’entre pas dans le champ de cette procédure.

Avant de commencer son activité agricole accessoire, le fonctionnaire doit adresser une demande auprès de l’autorité hiérarchique dont il relève par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant toutes les informations qu’il juge important de porter à la connaissance de son employeur : nature de l’activité, durée, périodicité, conditions de rémunération... L’administration notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé. Ce délai est porté à deux mois en cas de demande de précision faite à l’agent. À défaut de réponse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée. La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques ainsi que le fonctionnement normal du service.