En 2022, seules 29 % des surfaces céréalières sont protégées par une assurance multirisque climatique. L’objectif de la loi de réforme des outils de gestion des risques, évoqué notamment par le député Frédéric Descrozaille dans son rapport, est d’atteindre un taux de surfaces assurées de 60 % en grandes cultures d’ici à 2030.

Niveaux d’indemnisation

La réforme de la gestion des risques prévoit dès 2023 un système universel de couverture des risques à trois étages. Les risques faibles seront couverts par l’exploitant puis l’assurance récolte couvrira les risques modérés jusqu’à 50 % de pertes en grandes cultures. L’État indemnisera au-delà de ce seuil au travers du fonds de solidarité nationale (FSN).

Pour les assurés, le taux d’indemnisation des pertes par le FSN sera de 90 % au-delà de la franchise de 50 % et l’assurance prendra en charge les 10 % d’indemnisation restant. En revanche, pour les non-assurés, le taux d’indemnisation des pertes sera de 45 % seulement en 2023. « À partir de 2024, l’État prévoit de diminuer le taux d’indemnisation des non-assurés à 40 % puis à 35 % en 2025 », indique Jean-Michel Geeraert, directeur du marché de l’agriculture et de la prévention de Pacifica.

Afin de fluidifier et accélérer le processus d’indemnisation, les assureurs géreront l’ensemble du dispositif pour les cultures qu’ils assurent. Pour les cultures non assurées, en cas de sinistre, les agriculteurs devront s’adresser leur DDT qui se chargera d’instruire le dossier et, le cas échéant, de leur verser l’indemnisation de solidarité nationale. Conformément à la loi, le calcul de cette dernière sera similaire pour les cultures assurées et non-assurées. Ainsi, le taux de perte sera déterminé, pour chacune des cultures, par rapport à une référence olympique des 5 dernières années ou triennale. En cas de sinistre sur une culture non-assurée, l’agriculteur devra apporter à sa DDT tous les éléments justificatifs permettant d’attester qu’il a bien subi une perte éligible à l’indemnisation de solidarité nationale

Des choix à faire

Le calcul des pertes repose sur la moyenne olympique (moyenne sur les cinq dernières années à laquelle on retire le meilleur et le moins bon résultat) ou la moyenne triennale (moyenne des trois dernières années). « Cet indice de référence, moyenne olympique ou triennale, est à choisir lors de la signature du contrat », précise Jean-Michel Geeraert.

Dans son contrat, le céréalier doit aussi désigner le montant du capital à assurer. « Pour bénéficier du taux de subvention à 70 %, ce prix doit être compris entre - 40 % et + 20 % du barème, indique Jean-Michel Geeraert. En blé tendre où le prix du barème est établi à 173 €/t pour 2023, si l’agriculteur décide de fixer dans son contrat un prix au-delà de la limite des 20 %, soit plus de 208 €/t, alors la portion de cotisation liée à ce rachat de prix supérieur à 208 €/t ne sera pas subventionnée. »

La loi prévoit un seuil maximal de franchise pour bénéficier du FSN. « En grandes cultures, pour être considéré comme assuré et bénéficier de l’indemnisation publique, la franchise ne devra pas excéder 40 %. »