Au niveau national, c’est d’abord la commercialisation qui est réglementée : il existe quatre catégories d’artifice de divertissement (F1 à F4) et deux catégories d’artifice de théâtre (T1 et T2). Seuls les artifices de divertissement de catégorie F1 peuvent être vendus à des mineurs de 12 ans révolus. Les autres artifices ne peuvent être vendus qu’à des majeurs et certains uniquement sur présentation d’un agrément préfectoral ou d’un certificat de qualification (artifices de catégorie F4 ou T2, bombe d’artifice de catégorie F2 à F4). La détention et l’utilisation d’artifices sans respecter ces règles peuvent être pénalement poursuivies et sanctionnées lourdement. « L’agriculteur qui subit des tirs d’artifices intempestifs pourra dans un premier temps solliciter les services de gendarmerie pour faire contrôler le respect des règles de détention » explique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa à Rennes. « Au niveau local, le préfet et le maire de la commune peuvent réglementer la commercialisation et l’usage des artifices de divertissement » précise l’avocat. Vous pouvez vous renseigner en mairie pour savoir s’il existe un arrêté. A défaut, vous pouvez solliciter du maire l’adoption d’un tel arrêté qui imposerait par exemple le respect d’une certaine distance avec une installation d’élevage ou de limiter les tirs d’artifice à certaines catégories.

« S’agissant de la responsabilité, si le tir n’est pas conforme aux règles applicables et aux précautions de tir, l’auteur commet une faute qui engage sa responsabilité (article 1240 du Code civil). En l’espèce, le dommage est constitué par le fait d’effrayer le bétail et par la destruction des installations qui en a résulté. En revanche, si les règles et précautions sont respectées, le tir de feux d’artifice ne constitue pas une faute en soi. Il faudra démontrer que ces tirs relèvent du trouble anormal de voisinage. »

 On peut considérer que des tirs d’artifice ponctuels à des occasions particulières ne sont pas des troubles anormaux.  En revanche, des tirs répétés, ayant les conséquences décrites, dans une zone agricole, en soirée ou de nuit présentent a priori un caractère anormal et engagent la responsabilité du propriétaire selon la jurisprudence (arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 Décembre 2013, il existait dans cet arrêt d’autres troubles cependant : musiques, klaxon, etc.). « En l’espèce, deux auteurs peuvent être poursuivis : le propriétaire et le locataire de la salle. Le propriétaire est en effet responsable à l’égard des tiers des agissements de son locataire. Avant de saisir un juge, l’agriculteur pourra saisir son assureur et celui de son voisin afin d’obtenir la réparation de son dommage. A défaut d’accord, l’action peut être menée en référé devant le président du tribunal judiciaire » précise François Moulière.

A noter que la responsabilité de l’agriculteur lui-même pourra être engagé en cas de dommages provoqués aux tiers lors de la divagation de ses animaux effrayés par les tirs d’artifice. Il s’agit d’un régime responsabilité dit « sans faute » (art. 1242 du Code civil). Le propriétaire ou le simple gardien d’un animal est ainsi responsable du préjudice causé par cet animal, peu importe qu’il n’ait pas commis de faute. « Cependant, le fait d’un tiers ou la force majeure peuvent écarter totalement cette responsabilité s’ils sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs » rappelle l’avocat. « Eu égard à la sévérité de la jurisprudence, les tirs d’artifice ne présentent pas à mon sens ces caractéristiques, d’autant moins qu’aujourd’hui l’agriculteur a connaissance de ces circonstances » estime-t-il. « Si un tiers a cependant concouru au dommage, comme ici le locataire de la salle en effrayant le bétail par un tir d’artifice, le gardien dispose d’une action contre lui pour obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie des indemnités » conclut-il. D’où l’importance de souscrire une assurance pour le risque lié à la divagation de ses animaux.