En effet, le bailleur (la commune) est tenu par le bail rural. Il doit respecter le terme sauf accord amiable entre les parties pour arrêter plus vite. En dehors d’un arrangement amiable, la résiliation du bail avant terme existe mais elle n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : défaut de paiement des fermages, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, non-respect de clauses environnementales, contraventions aux dispositions sur la cession et sous-location. En clair, le propriétaire ne peut pas imposer une résiliation du bail si vous n’êtes pas d’accord.
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Bail La résiliation anticipée nécessite un accord des deux parties
Notre commune loue 60 ha de pâtures à plusieurs éleveurs. Elle leur propose d’installer des panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire d’une société de développement. Après les premiers échanges, il semblerait que le bail rural qui existe entre les preneurs et le bailleur soit un obstacle qu’il faudrait faire sauter. Les éleveurs ne sont pas d’accord. Qu’en est-il ?