« La résiliation du bail ne pouvant être prononcée qu’en cas « d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » sur le fondement de l’article L.411-31 du Code Rural, on pourrait penser a priori qu’il n’était pas possible de limiter les droits du preneur par voie de convention avant la création du bail environnemental » explique Myriam Gobbé, avocate spécialiste en droit rural, associée au cabinet Avocats Liberté à Rennes. En effet, depuis 2006, un nouveau dispositif contractuel autorise le bailleur à inclure dans le bail des clauses spécifiques imposant au bailleur des méthodes de culture respectueuses de l’environnement à condition de remplir les conditions prévues par le Code Rural.

« Ce dispositif étant nouveau, nous pouvions penser qu’il n’était pas possible de prévoir des clauses qui précédemment n’étaient pas prévues par le statut du fermage. En effet, toute clause qui se heurte au statut du fermage doit être réputée non écrite énonce l’article L.415-12 du Code Civil » précise l’avocate.

Cependant un arrêt récent de la Cour de Cassation en date du 6 février 2020 oblige à la prudence. « Dans cette affaire, le bailleur avait sollicité la résiliation d’un bail conclu avant 2006, renouvelé depuis, et dans le cadre duquel une clause précisait que les terres devaient être exploitées « dans le cadre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agrobiologiques ». Or, le preneur avait exploité les terres de façon conventionnelle, et ce « délibérément » comme l’avait retenu la Cour d’appel qui avait prononcé la résiliation du bail » détaille Myriam Gobbé. La Cour de Cassation s’est fondée sur l’article L.411-27 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur applicable à la date de conclusion du bail et donc antérieure à l’ordonnance du 13 juillet 2006 pour retenir que « le preneur s’expose à la résiliation de son bail s’il emploie la chose à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée, de sorte qu’une clause prévoyant des méthodes de cultures respectueuses de l’environnement n’est pas contraire à l’ordre public statutaire ».

Dans votre situation, cette jurisprudence pourrait être transposable avec, donc, un risque de s’exposer à une demande de résiliation du propriétaire. Reste à savoir si cette décision de 2020 est susceptible de faire jurisprudence au regard précisément des faits de l’espèce.