Lors de la reprise, partielle ou totale, d’une exploitation par achat, location, héritage, donation, etc., il faut demander le transfert des DPB du cédant au repreneur. Ce n’est pas automatique. De même, dans certains cas de changement de forme juridique (d’une société vers une entreprise individuelle ou l’inverse).

À la DDT avant le 16 mai 2022

Pour la campagne Pac de 2022, les documents, clauses de transfert et justificatifs doivent être parvenus à la DDT du département du siège de l’exploitation avant le 16 mai 2022. Les clauses de transfert doivent mentionner la valeur 2021 des DPB à transférer. Elle se trouve sur le dernier courrier de notification des DPB disponible sur Telepac, dans « Mes données et documents » (campagne 2021 – onglets « DPB » ou « courriers »).

Depuis 2018, les transferts de DPB sans terre font l’objet d’un prélèvement de 30 % sur la valeur faciale du DPB du cédant. Ce prélèvement est définitif même dans le cas d’un transfert temporaire. C’est-à-dire qu’à l’issue d’un bail ou d’une mise à disposition, le DPB ne retrouve pas sa valeur initiale.

M. S.