D’après l’article L.411-33 du code rural, le fermier qui atteint l’âge lui permettant la liquidation de sa pension de retraite, peut résilier son bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis. Le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance avant l’échéance annuelle du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Si toutes ces formalités sont remplies, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

Selon l’article L.411-69 du code rural, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Prendre votre retraite avant la fin du bail en cours ne s’oppose donc pas à votre indemnisation. Cette demande se prescrit par 12 mois à compter de la date de fin de bail sous peine de forclusion (extinction de l’action par non-respect du délai).

L’indemnité est due par le bailleur. Son montant est fixé d’un commun accord entre le fermier et le propriétaire.  En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. L’indemnisation s’applique à tous les travaux ou investissements qui modifient matériellement le fonds loué et lui apportent une plus-value : amélioration et agencement des bâtiments existants, constructions neuves, travaux excédant l’entretien normal, plantations, drainage, irrigation, transformation du sol. La loi d’avenir agricole d’octobre 2014 a précisé que l’indemnité de sortie peut être fixée par comparaison entre l’état du fonds lors de l’entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie, ou, dorénavant, au moyen d’une expertise. Seuls les travaux effectués dans le respect des procédures légales (autorisation, notification préalable au propriétaire) sont susceptibles d’être indemnisés notamment s’agissant des bâtiments et ouvrages incorporés au sol.