L’histoire

Bruno et Denis avaient constitué une société civile en vue de créer un lotissement sur une vaste parcelle dépendant de leur exploitation agricole. Denis avait été désigné gérant puis liquidateur amiable de la société après la réalisation des travaux. L’administration fiscale avait alors notifié une proposition de redressement d’une part à la société et d’autre part à Bruno, en sa qualité d’associé à hauteur de 40 % de ses parts portant sur ses revenus imposables 2007 et 2008.

Le contentieux

Un tel redressement ne pouvait être que la conséquence des manquements de Denis dans la gestion de la société. Aussi, Bruno avait-il assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire en réparation de son préjudice, en invoquant les articles 1843-5 et 1850 du code civil. Le premier autorise les associés à engager une action individuelle en responsabilité à l’encontre des dirigeants de la société en vue de la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale. Quant au second article, il précise que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers des fautes commises dans sa gestion.

Pour Bruno, il n’y avait aucun doute. Denis n’avait pas effectué dans les délais les déclarations obligatoires auprès des services fiscaux pour les exercices 2007 et 2008, et les documents qu’il avait remis étaient largement incomplets car ils ne comportaient ni compte d’exploitation, ni déclaration de résultat fiscal. Aussi, la rectification par l’administration fiscale de son bénéfice industriel et commercial et l’imposition de pénalités et d’intérêts de retard étaient la conséquence directe des manquements de Denis aux obligations qui lui incombaient en sa qualité de gérant.

Ce dernier avait bien tenté de se défendre en soutenant que le préjudice allégué par Bruno ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société dont il n’était que le corollaire.

« Le gérant de la société n’avait pas effectué dans les délais les déclarations obligatoires auprès des services fiscaux. »

Mais pour les juges la cause était entendue. Le redressement fiscal appliqué à la société résultait de l’incurie de Denis, qui avait poursuivi l’activité de la société tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes. Et la vérification de la comptabilité de la société avait eu pour conséquence une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de Bruno à hauteur de sa participation dans la société. Aussi, ce dernier avait bien subi un préjudice personnel, constitué par l’application de pénalités et intérêts de retard, qui sans se confondre avec celui de la société, était en lien direct avec les fautes de Denis.

La Cour de cassation saisie par Denis n’a rien trouvé à redire à cette motivation, car les juges avaient fait une juste application de la loi.

L’épilogue

Denis devra bien indemniser Bruno à hauteur des intérêts et pénalités de retard mis à sa charge par l’administration fiscale, d’autant plus que ce préjudice était définitif puisque sa requête en contestation avait été rejetée par le tribunal administratif.

On retiendra de cette histoire que les fonctions de gérant d’une société impliquent des obligations auxquelles il n’est pas permis de manquer, sous peine de condamnation à de lourdes sanctions.